Thierry Voitellier

Par arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10.15056), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 1150 du Code civil, " le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ". En l'espèce, selon l'arrêt, un couple de la région de Saint Nazaire avait prévu un voyage à ...

Par arrêt du 14 octobre 2010 (09-69195), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que " la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ". Ainsi, pour la Cour de cassation, la responsabilité d'un professionnel, en l'espèce d'un médecin, ni l'incertitude relative à l'évolution d'une pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné ...

Tout entrepreneur se plaint de la difficultés d'entreprendre en France, de la complexité des réglementations en vigueur, de l'incompréhensibilité de nombre de textes, du nombre de déclarations administratives à effectuer avant d'agir. Une loi " relative à la simplification du droit " a même été votée et promulguée pour simplifier le droit : la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007. Où en sommes nous près de 3 ans après cette loi ? ...

La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel va aboutir à une révolution en matière de procédure pénale, et à un dernier recul de la phase inquisitoire de la procédure pénale, qui demeurait intacte seulement dans la phase policière de l'enquête, secrète, au cours de laquelle la personne privée de liberté ne pouvait jusqu'à présent être assisté d'un avocat et assurer la défense de ses intérêts. Par décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, ...

Le Journal officiel de ce jour fait état de la publication de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, codifiée principalement aux articles L 129-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. La loi dispose que que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon ...

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2141-4 du code du travail " porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable ". Cette décision de la Cour ...

Par un arrêt du 22 octobre 2009, la Cour de cassation a jugé que " lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement ".

Par deux arrêts, la Cour de cassation vient de préciser la portée du devoir du mise en garde du banquier. Par un arrêt du 17 novembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet jugé que " le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti ", tout en précisant que le caractère d'emprunteur averti relève de la ...

Par un arrêt du 19 novembre 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que " chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum envers la victime à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitive"

Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation a précisé que " la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel, sans constater l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante ". Il n'incombe donc pas au vendeur une ...

Par un arrêt du 7 juillet 209, la Cour de cassation a rappelé que " la banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ". Il appartient ainsi aux banques d'être particulièrement vigilantes dans le traitement des chèques à peine de voir leur responsabilité ...

Par un arrêt du 9 juin 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé "qu' il incombe au coordonnateur en matière de sécurité, dans la phase de réalisation de l'ouvrage, d'anticiper les situations de risque pouvant résulter notamment des dispositions prises par les entreprises intervenant sur le chantier ". Faute d'avoir anticipé une situation de risque à l'origine d'un accident, la responsabilité pénale du coordinateur de travaux se trouve ainsi ...

Le meilleur moyen de se faire une opinion est d'aller à la source. En conséquence, vous trouverez ci-joint le Rapport du Comité de Réflexion sur la Justice Pénale, dit Rapport Léger, du 1er septembre dernier. Bonne lecture !

Par un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de cassation a jugé que " la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ".

Par arrêt du 18 février 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en » en application de l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, « la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret ». En ...

Dans le cadre d'une vente immobilière, un acquéreur avait décidé et été autorisé par le vendeur, à effectuer des travaux sur le bien immobilier, objet de la cession entre la date de signature de la promesse de vente et de la vente, ledit bien étant à usage commercial et ayant bénéficié d'une autorisation de changement d'affectation par la création de quatre logements. Le Tribunal de grande instance de NANTERRE et la Cour d'appel de VERSAILLES avaient considéré que "l 'opération, dans son ...

La responsabilité des élus est un domaine sensible, dans lequel la seule poursuite de l'intérêt général ne suffit pas à les protéger. C'est ainsi que par une réponse ministérielle du 13 janvier 2009, le Ministre de la Justice a indiqué que " l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une collectivité territoriale au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale et exerçant les fonctions de membre ...

Par arrêt du 13 janvier 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce " le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des ...