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Par un arrêt du 5 avril 2012 (pourvoi 11-14177), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 9 du code civil et du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour apprécier la recevabilité d'une preuve, en l'espèce une lettre, au regard du respect de la vie privée et du secret des correspondances, les juges du fond doivent rechercher si la production litigieuse est indispensable à l'exercice du droit à la preuve, et ...
Par un arrêt du 16 septembre 2010 (09-13.947), la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que " la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ". Ainsi, pour justifier d'un paiement, il n'est pas nécessaire de produire une quittance ou un commencement de preuve par écrit émanant du créancier. Des attestations pourraient ainsi suffire. Néanmoins, afin d'éviter toute difficulté, il paraît prudent de se ...
La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel va aboutir à une révolution en matière de procédure pénale, et à un dernier recul de la phase inquisitoire de la procédure pénale, qui demeurait intacte seulement dans la phase policière de l'enquête, secrète, au cours de laquelle la personne privée de liberté ne pouvait jusqu'à présent être assisté d'un avocat et assurer la défense de ses intérêts. Par décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, ...
L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". L'article 222-33-2 du Code pénal réprime sévèrement le harcèlement moral puisque est encouru notamment à titre ...
Par un arrêt du 7 janvier 2010, la 2ème chambre de la Cour de cassation a précisé que " les dispositions des articles 11 et 197 du code de procédure pénale sont sans application après la clôture de l'instruction " et qu'en conséquence " la partie civile était en droit de communiquer à des tiers pour les besoins de leur défense dans une procédure commerciale, les copies des pièces de la procédure pénale ", résultant de cette instruction clôturée, quand bien même les débats n'avaient pas encore ...
Par un arrêt du 22 octobre 2009, la Cour de cassation a jugé que " lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement ".
A la différence de certains pays voisins, en France, le secret bancaire n'a jamais été considéré comme aussi absolu que celui incombant au médecin, au prêtre lors de la confession ou à l'avocat, à qui tout doit pouvoir être dit pour obtenir un conseil pertinent et efficace permettant à chacun d'améliorer sa situation. Cependant la violation du secret bancaire, par une personne qui en est dépositaire est sanctionnée par une peine d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en ...