immobilier (6)
L'article 15 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que " le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ". Cet article ne précise pas notamment si dans le cadre d'une ...
Par deux arrêts de principe du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret du 27 juillet 2006, " l e jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir " et " le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ". Or, l'article 88 alinéa 2 du décret du 27 juillet 2006 ...
La Cour de cassation a rappelé récemment que " aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ". Si l'on considère que tout travail mérite rémunération, cette jurisprudence apparaît particulièrement défavorable aux agents immobiliers en ces temps de crise, dans la mesure où ils peuvent travailler ...
Dans le cadre d'une vente immobilière, un acquéreur avait décidé et été autorisé par le vendeur, à effectuer des travaux sur le bien immobilier, objet de la cession entre la date de signature de la promesse de vente et de la vente, ledit bien étant à usage commercial et ayant bénéficié d'une autorisation de changement d'affectation par la création de quatre logements. Le Tribunal de grande instance de NANTERRE et la Cour d'appel de VERSAILLES avaient considéré que "l 'opération, dans son ...
Par un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 617 du Code civil, " s auf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien ".
Par un arrêt du 28 janvier 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réunion de tous les lots de copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraine de plein droit la disparition de la copropriété. Dès lors, la réglementation applicable aux copropriétés n'a plus vocation à s'appliquer.