exécution forcée (5)
Par deux arrêts de principe du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret du 27 juillet 2006, " l e jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir " et " le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ". Or, l'article 88 alinéa 2 du décret du 27 juillet 2006 ...
Par un arrêt du 6 novembre 2009, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que " lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ".
Par deux arrêts du 1er octobre 2009, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les nullités des actes de procédure et exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. Dès lors que la procédure est orale, les exceptions de procédures peuvent être invoquées à l'audience. En revanche, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la nullité des actes de procédure, dont notamment l a nullité du du cahier des ...
L'article 6 décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble dispose que " à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation ... ". En conséquence, nombreux étaient ceux qui avaient considéré qu'étaient irrecevables des conclusions contestant la saisie signifiées postérieurement à la première ...
Si un commandement aux fins de saisie immobilière vous est signifié, prennez la chose au sérieux et rapprochez vous immédiatement de votre avocat. En effet, non seulement à partir de la publication du commandement, votre bien immobilier et les loyers qu'il produit deviennent indisponibles en vue d'être affecté au paiement des divers céranciers, mais encore si vous ne contestez pas la saisie diligentée à votre encontre par conclusions d'avocat avant l'audience d'orientation, à savoir en ...