Thierry Voitellier

Par décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les 7ème alinéas des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale, qui disposaient que " le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement " et que " le présent article n'est pas applicable ...

Par décret n° 2012-476 du 13 avril 2012, publié au JORF le 14 avril 2012, sont abrogés le titre XXV du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale et le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme . L'article 706-88-2 du Code de procédure pénale disposait que " si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de ...

Par un arrêt du 4 avril 2012 (pourvoi 11-81124), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1, 2 et 85 du Code de procédure pénale, " pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ". Mais ...

Par un arrêt du 14 mars 2012 (pourvoi 12-80294), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat ne peut présenter un mémoire devant la chambre de l'instruction que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction.

Par un arrêt du 31 janvier 2012 (pourvoi 11-85464), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des enregistrements de conversations privées réalisés par un maître d'hôtel, à l'insu de son employeur et de ses interlocuteurs, dont ses avocats, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information , au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et comme tels, s usceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement ...

Par un arrêt du 10 janvier 2012 (pourvoi n° 11-82441), la chambre criminelle a jugé que " le fait, en étant muni d'un émetteur-récepteur radiophonique pour échanger des informations sur leur arrivée ou leur cheminement, de guetter des oiseaux, ainsi que de les diriger ou de les rabattre à l'aide de divers autres instruments, vers un dispositif destiné à leur capture, constitue un acte de chasse, peu important que l'accomplissement de cet acte ne soit pas réalisé à l'aide d'une arme ...

Par décret n° 2012-182 du 7 février 2012, le taux d'intérêt légal a été porté à 0,71 % pour 2012 . Pour la première fois depuis 4 ans, le taux d'intérêt légal remonte, puisqu'il était de 3,99% en 2008, 3,79% en 2009, 0,65% en 2010, et 0,38 % en 2011. Ce taux reste très bas. Pour mémoire, ce taux était, il y a 20 ans, en 1992, de 9,69 %, et de plus de 10 % en 1991 et 1993. Rappelons que le taux est égal à ...

Par un arrêt du 1er décembre 2011 (pourvoi n° 09-71204), non publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié d'avoir omis de porter immédiatement à la connaissance de son employeur des faits de vol dont il avait été témoin et d'avoir oeuvré pour empêcher la révélation de ces faits, constitue une violation par ce salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur, qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien ...

Par un arrêt du 11 octobre 2011 (RG : 10-14359), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'en application des articles 1304 du Code civil, L 110- 4 du Code de commerce, et L 313-4 du Code de la consommation, " la sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans ...

Par un arrêt du 6 octobre 2011 (pourvoi n° 10.18142), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que " les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 ", censurant ainsi un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans qui avait en référé fait droit à la demande d'un député maire tendant à obtenir le paiement de dommages intérêts, la fermeture du blog litigieux et la publication de la décision, sur le fondement de l'article 1382 du Code ...

Par arrêt du 20 juillet 2011 (pourvoi 10-81726), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que " l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds ", quand bien cette appropriation s'est effectuée sous couvert d'écritures faisant état de la perception par la banque de frais de clôture à l'occasion de la clôture de 7 ...

Chacun sait que le port d'une ceinture de sécurité homologuée est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule terrestre à moteur " dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé " (article R 412-1 du Code de la route). Beaucoup savent que sont dispensés du port de la ceinture de sécurité les personnes dont la morphologie est inadaptée au porte de celle-ci, les personnes justifiant d'un certificat médical d'exemption délivrée par la commission médicale départementale, ...

Par un arrêt du 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-83466), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 409 et 410 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, " le prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution ". En l'espèce, la Cour d'appel ...

Par un arrêt du 16 juin 2011 (pourvoi n° 10-85079), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé précisé que " le témoin assisté peut déposer un mémoire devant la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la décision à intervenir étant susceptible de lui faire grief ". Cette décision présente le mérite de préciser les conditions d'intervention ...

1 - Tout le monde l'attendait. C'était prévisible et logique, en dépit de la résistance de certaines juridictions. C'est arrivé. Vous vous souvenez que par arrêt du 13 octobre 2009, la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen avait jugé notamment que « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un ...

Chacun sait que ce qui est dit entre gens de robe en dehors des audiences est soumis au secret, selon la foi du Palais. Néanmoins, en marge de procès médiatique, certains propos peuvent s'avérer plus véhéments. C'est ainsi que lors d'un procès médiatique, un ténor du Barreau de Paris aurait mis en cause le comportement du père d'un célébre Avocat général près la Cour d'appel de Paris lors de la guerre 39-45, avant de qualifier ce magistrat de " traitre ...

En cette période de fin d'année, je vous propose une petite vidéo relative à la vie dans les prisons, réalisées par l'Observatoire International des Prisons et Emmaus, avec le concours de Bruno Solo. Ce document présente l'avantage de rappeler de manière pédagogique la situation des détenus. Est ce suffisant pour dissuader ceux qui souhaiterait commettre un crime ou un délit ? Est ce une situation normale dans notre société où l'argent public est rare en ...

Par un arrêt de ce jour, la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg vient à nouveau de condamner la France, en remettant en cause la garde à vue. Cette décision fait suite à la remise en cause de la garde à vue par le Conseil constitutionnel et est rendues quelques jours avant un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation portant également sur la régularisé de cette procédure, alors même que le législateur et le gouvernement travaillent à la réforme de cette phase d'enquête ...