Thierry Voitellier

Par un arrêt du 22 avril 2011 (pourvoi n° 09-43334) , l'Assemblée plènière de la Cour de cassation a jugé que " si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne ...

Par arrêt du 30 septembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que " les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire ", en application des articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du ...

Par un arrêt de principe du 13 juillet 2010 (09-41626), publié au Bulletin civil, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que " le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture , de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite ". En outre, la Cour de cassation a jugé ...

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2141-4 du code du travail " porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable ". Cette décision de la Cour ...

L'article 15 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que " le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ". Cet article ne précise pas notamment si dans le cadre d'une ...

Par un arrêt de principe du 23 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'en application des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, " toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ". En conséquence, ...

Par un arrêt du 16 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que " la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et ...

Par un arrêt du 16 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que " l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle ...

Par un arrêt du 16 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L. 4121-1 et R 4624-21 du code du travail, " l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ", ce qui implique " qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation ...

Par un arrêt du 11 février 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que " l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu' il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et ...

Par arrêt du 13 janvier 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, ont " la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des ...