droit des affaires (62)
Par un arrêt du 11 avril 2012 (pourvoi 11-1204), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent , sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, tandis que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les ...
Par arrêt du 13 mars 2012 (pourvoi 10-28635), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à ...
Par un arrêt de principe du 22 mars 2012 (pourvoi n° 11-15151), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que " à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ". Ainsi, les cessions litigieuses s ont inopposables à l'assureur, débiteur cédé, qui ne lesa pas accepté de façon certaine et non équivoque, et qui s'est acquittée de ses ...
Par un arrêt de principe du 27 mars 2012 (pourvoi 10-20077), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes ...
Par décret n° 2012-182 du 7 février 2012, le taux d'intérêt légal a été porté à 0,71 % pour 2012 . Pour la première fois depuis 4 ans, le taux d'intérêt légal remonte, puisqu'il était de 3,99% en 2008, 3,79% en 2009, 0,65% en 2010, et 0,38 % en 2011. Ce taux reste très bas. Pour mémoire, ce taux était, il y a 20 ans, en 1992, de 9,69 %, et de plus de 10 % en 1991 et 1993. Rappelons que le taux est égal à ...
Par un arrêt du 11 octobre 2011 (RG : 10-14359), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'en application des articles 1304 du Code civil, L 110- 4 du Code de commerce, et L 313-4 du Code de la consommation, " la sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans ...
Par un arrêt de ce jour (pourvoi 10-23509), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la rigueur de la réglementation applicable en matière de publicité pour les boissons alcooliques, que ce soit dans le cadre de publicité directe ou indirecte, par l'intermédiaire par exemple d'un jeu-concours sur internet. La Cour de cassation a en effet jugé qu'en application de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, " la publicité autorisée en faveur de ...
Par un arrêt du 4 octobre 2011 (pourvoi n° 10-21862), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ". Cette décision peut apparaître surprenante à première vue dans la mesure où toute forme d'entente sur les prix est proscrite, et que le ...
Par un arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 09-16198), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1690 et 1692 du Code civil, " lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l'instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, ...
L'article 136-1 du Code de la consommation dispose que " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite . Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un ...
L'article L 442-6 I du Code de commerce dispose que " Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : [...] 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par ...
Par arrêt du 20 juillet 2011 (pourvoi 10-81726), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que " l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds ", quand bien cette appropriation s'est effectuée sous couvert d'écritures faisant état de la perception par la banque de frais de clôture à l'occasion de la clôture de 7 ...
Par un arrêt de ce jour (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence traditionnelle en matière de recours du créancier à l'encontre de la caution en cas d'absence de déclaration de créance par le créancier au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective. L'article 2313 du code civil, anciennement 2036 du Code civil, dispose en effet que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ...
Par un arrêt du 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 et L 661-5 du même code " le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ...
Par un arrêt du 10 mai 2011 (pourvoi n° 10-18749), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que " les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ". Rappelons que l'article 1900 du Code ...
Par un arrêt du 26 mai 2011 (Pourvoi n° 10.16894), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé que " la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent, à l'exception, jusqu'au ...
Par un arrêt de ce jour (pourvoi n° 10.18267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité des Marchés Financiers, en censurant un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 30 mars 2010, qui n'avait pas recherché si la personne entendue avait préalablement " renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l'enquête ". Les articles L ...
Par arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10.15056), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 1150 du Code civil, " le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ". En l'espèce, selon l'arrêt, un couple de la région de Saint Nazaire avait prévu un voyage à ...
Par un arrêt du 22 avril 2011 (pourvoi n° 09-43334) , l'Assemblée plènière de la Cour de cassation a jugé que " si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne ...
Par arrêt du 28 avril 2011, la 1ère chambre de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, " les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ". La Cour de cassation rappelle en outre que ces textes sont ...