Thierry Voitellier

Par un arrêt du 11 octobre 2011 (RG : 10-14359), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'en application des articles 1304 du Code civil, L 110- 4 du Code de commerce, et L 313-4 du Code de la consommation, " la sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans ...

Par un arrêt de ce jour (pourvoi 10-23509), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la rigueur de la réglementation applicable en matière de publicité pour les boissons alcooliques, que ce soit dans le cadre de publicité directe ou indirecte, par l'intermédiaire par exemple d'un jeu-concours sur internet. La Cour de cassation a en effet jugé qu'en application de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, " la publicité autorisée en faveur de ...

Par un arrêt du 4 octobre 2011 (pourvoi n° 10-21862), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ". Cette décision peut apparaître surprenante à première vue dans la mesure où toute forme d'entente sur les prix est proscrite, et que le ...

Par un arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 09-16198), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1690 et 1692 du Code civil, " lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l'instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, ...

L'article 136-1 du Code de la consommation dispose que " le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite . Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un ...

L'article L 442-6 I du Code de commerce dispose que " Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : [...] 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par ...

Par un arrêt de ce jour (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence traditionnelle en matière de recours du créancier à l'encontre de la caution en cas d'absence de déclaration de créance par le créancier au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective. L'article 2313 du code civil, anciennement 2036 du Code civil, dispose en effet que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ...

Par un arrêt du 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 et L 661-5 du même code " le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ...

Par un arrêt du 10 mai 2011 (pourvoi n° 10-18749), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que " les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ". Rappelons que l'article 1900 du Code ...

Par un arrêt du 26 mai 2011 (pourvoi n° 10-16343), la 2ème chambre civile de la Cour e cassation a rappelé qu'en application des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 237 et 238 du décret du 31 juillet 199, " le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le premier des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut donner lieu qu'à sa condamnation à dommages-intérêts ...

Par un arrêt du 26 mai 2011 (Pourvoi n° 10.16894), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé que " la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent, à l'exception, jusqu'au ...

Par un arrêt de ce jour (pourvoi n° 10.18267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité des Marchés Financiers, en censurant un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 30 mars 2010, qui n'avait pas recherché si la personne entendue avait préalablement " renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l'enquête ". Les articles L ...

Par arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10.15056), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 1150 du Code civil, " le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ". En l'espèce, selon l'arrêt, un couple de la région de Saint Nazaire avait prévu un voyage à ...

Par arrêt du 28 avril 2011, la 1ère chambre de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, " les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ". La Cour de cassation rappelle en outre que ces textes sont ...

Par un arrêt du 22 mars 2011 (Pourvoi 09-16660), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties " . Cet arrêt est important dans la mesure où en principe la caducité d'un acte consiste à ce qu'il n'ait plus d'effet pour l'avenir. Dès lors l'acte étant privé d'effet, il était logique ...

Par un arrêt de principe du 4 février 2011 (pourvoi 09-14619), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à des jurisprudences divergentes sur les exigences relatives aux conditions de déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective. L'Assemblée plénière juge ainsi qu'une "d éclaration des créances équivaut à une demande en justice", ce qui implique que " la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir ...

Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010, 3,79% en 2009, 3,99% en 2008. Il ne devrait pas descendre beaucoup plus bas. Pour mémoire, en application de l'article L 313-2 du Code monétaire et financier, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des ...

Par un arrêt du 7 janvier 2011 (Pourvois n° 09-14316 et 09-14667), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que " sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence " et que " l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à ...