Thierry Voitellier

Par arrêt du 13 mars 2012 (pourvoi 10-28635), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à ...

Par un arrêt de principe du 22 mars 2012 (pourvoi n° 11-15151), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que " à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ". Ainsi, les cessions litigieuses s ont inopposables à l'assureur, débiteur cédé, qui ne lesa pas accepté de façon certaine et non équivoque, et qui s'est acquittée de ses ...

Par un arrêt de principe du 27 mars 2012 (pourvoi 10-20077), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes ...

Par décret n° 2012-182 du 7 février 2012, le taux d'intérêt légal a été porté à 0,71 % pour 2012 . Pour la première fois depuis 4 ans, le taux d'intérêt légal remonte, puisqu'il était de 3,99% en 2008, 3,79% en 2009, 0,65% en 2010, et 0,38 % en 2011. Ce taux reste très bas. Pour mémoire, ce taux était, il y a 20 ans, en 1992, de 9,69 %, et de plus de 10 % en 1991 et 1993. Rappelons que le taux est égal à ...

Par un arrêt du 11 octobre 2011 (RG : 10-14359), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'en application des articles 1304 du Code civil, L 110- 4 du Code de commerce, et L 313-4 du Code de la consommation, " la sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans ...

Par un arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 09-16198), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1690 et 1692 du Code civil, " lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l'instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, ...

Par arrêt du 20 juillet 2011 (pourvoi 10-81726), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que " l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds ", quand bien cette appropriation s'est effectuée sous couvert d'écritures faisant état de la perception par la banque de frais de clôture à l'occasion de la clôture de 7 ...

Par un arrêt de ce jour (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence traditionnelle en matière de recours du créancier à l'encontre de la caution en cas d'absence de déclaration de créance par le créancier au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective. L'article 2313 du code civil, anciennement 2036 du Code civil, dispose en effet que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ...

Par un arrêt du 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 et L 661-5 du même code " le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ...

Par un arrêt du 10 mai 2011 (pourvoi n° 10-18749), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que " les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ". Rappelons que l'article 1900 du Code ...

Par un arrêt du 26 mai 2011 (pourvoi n° 10-16343), la 2ème chambre civile de la Cour e cassation a rappelé qu'en application des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 237 et 238 du décret du 31 juillet 199, " le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le premier des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut donner lieu qu'à sa condamnation à dommages-intérêts ...

Par un arrêt de ce jour (pourvoi n° 10.18267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité des Marchés Financiers, en censurant un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 30 mars 2010, qui n'avait pas recherché si la personne entendue avait préalablement " renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l'enquête ". Les articles L ...

Par un arrêt de principe du 4 février 2011 (pourvoi 09-14619), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à des jurisprudences divergentes sur les exigences relatives aux conditions de déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective. L'Assemblée plénière juge ainsi qu'une "d éclaration des créances équivaut à une demande en justice", ce qui implique que " la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir ...

Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010, 3,79% en 2009, 3,99% en 2008. Il ne devrait pas descendre beaucoup plus bas. Pour mémoire, en application de l'article L 313-2 du Code monétaire et financier, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des ...

Par un arrêt du 30 septembre 2010 (09-67.930), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-8 3° du code de la consommation que " l'offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l'article L. 313-1 du même code ", ces mentions étant prescrites à peine de déchéance des intérêts conventionnels. Ce taux, le taux effectif global puisque c'est de lui ont il ...

Par un arrêt du 16 septembre 2010 (09-13.947), la 1ère chambre de la Cour de cassation a rappelé que " la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ". Ainsi, pour justifier d'un paiement, il n'est pas nécessaire de produire une quittance ou un commencement de preuve par écrit émanant du créancier. Des attestations pourraient ainsi suffire. Néanmoins, afin d'éviter toute difficulté, il paraît prudent de se ...

Par un arrêt du 6 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels , peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ". Pour mémoire l'article L 341.5 du code de la consommation dispose que " les stipulations de ...

Par un arrêt du 20 mai 2010 (pourvoi n° 09-65434), la 2ème chambre civile a précisé le champs des actions en responsabilité cédées avec une créance en jugeant que " l'action en responsabilité fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée ". Ainsi, le cessionnaire de la créance n'est pas tenu des fautes commises par le cédant dans le cadre du recouvrement de sa ...