cession de créances (6)
Par un arrêt de principe du 22 mars 2012 (pourvoi n° 11-15151), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que " à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ". Ainsi, les cessions litigieuses s ont inopposables à l'assureur, débiteur cédé, qui ne lesa pas accepté de façon certaine et non équivoque, et qui s'est acquittée de ses ...
Par un arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 09-16198), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1690 et 1692 du Code civil, " lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l'instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, ...
Par un arrêt du 20 mai 2010 (pourvoi n° 09-65434), la 2ème chambre civile a précisé le champs des actions en responsabilité cédées avec une créance en jugeant que " l'action en responsabilité fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée ". Ainsi, le cessionnaire de la créance n'est pas tenu des fautes commises par le cédant dans le cadre du recouvrement de sa ...
Par un arrêt du 12 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ". Cette décision apparaît logique, dans la mesure où l'article 1692 du Code civil dispose que " la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, ...
Par un important arrêt du 17 décembre 2009, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que " en application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire ". Cet arrêt, ...
Par un arrêt du 20 octobre 2009, la Cour de cassation a rappelé que " lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis à vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé ".