brèves (6)
Par arrêt du 13 janvier 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce " le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des ...
Par un arrêt du 7 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé que " la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ".
Par un arrêt du 14 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé que " l'obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction ". Cette décision apparaît logique, dans la mesure où en matière de ventes immobilières, d'autres professionnels, tels que les notaires, ont vocation à proposer ces ...
Cette semaine, 3 arrêts présentent un intérêt en matière financière, le premier portant sur les conséquences de l'annulation d'un contrat prêt sur les hypothèques qui en résultent, le second rappelle les obligations des prestataires de services d'investissement, et le troisième les droits des créanciers en matière de divorce de leurs débiteurs. S'agissant des conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt sur les inscriptions d'hypothèques, la 3ème chambre civile de la Cour de ...
Par 2 arrêts publiés bulletin, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a jugé le 2 octobre 2008 que " le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à ...
Par arrêt du 27 juin 2008 (286798), le Conseil d'Etat a rejeté une requête tendant à annuler un décret pris le 16 mai 2005, par le Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, qui a refusé l'octroi de la nationalité française à une femme, mariée à un Français, en constatant l'absence d'assimilation de la demanderesse. Si le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (article 21-1du Code civil), les étrangers mariés à un Français peuvent acquérir ...