Thierry Voitellier

Par un arrêt important, la Chambre commerciale la Cour de cassation a jugé le 30 mars 2010 (pourvoi 08-17841) que " commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision ". ...

Par un arrêt du 12 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier " un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non écrite ". Cet arrêt présente le mérite de rappeler que l'émission d'un chèque n'est pas sans risque dès lors que l'on tente de modifier les règles normales ...

Par un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que que la décision d'admission d'une créance bancaire au passif d'une société en nom collectif a pour effet de substituer une prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L 110-4 du Code de commerce, et que cette prescription trentenaire est opposable à l'associé en nom, obligé au paiement de la dette sociale. Cependant, il ...

Par un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de cassation a jugé que " la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ".

Par arrêt du 18 février 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en » en application de l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, « la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret ». En ...

Par arrêt du 3 février 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client » en application des articles 1184, 1239 et 1937 du code civil.

Par un arrêt du 22 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation " il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci ". Cette décision réjouira les consommateurs, qui ...

Par un arrêt du 22 janvier 2009, la 1ère chambre civile a jugé que " le banquier , qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ...

Par un arrêt du 14 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé que " l'obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction ". Cette décision apparaît logique, dans la mesure où en matière de ventes immobilières, d'autres professionnels, tels que les notaires, ont vocation à proposer ces ...

En matière d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2008 que : - la reponsabilité du titulaire de la carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué " frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ", - la négligence du titulaire de la carte bancaire n'est pas de nature à décharger la banque émettrice de cette carte bancaire de ...

Par 2 arrêts publiés bulletin, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a jugé le 2 octobre 2008 que " le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à ...

L'article 6 décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble dispose que " à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation ... ". En conséquence, nombreux étaient ceux qui avaient considéré qu'étaient irrecevables des conclusions contestant la saisie signifiées postérieurement à la première ...