Thierry Voitellier

Par une première décision du 26 avril dernier, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats du premier tour de l'élection présidentielle : Électeurs inscrits : 46 028 542 Votants : 36 584 399 Suffrages exprimés : 35 883 209 Majorité absolue : 17 941 605 Ont obtenu : Mme Eva Joly : 828 345 Mme Marine Le Pen : 6 421 426 M. Nicolas Sarkozy : 9 753 629 M. Jean-Luc Mélenchon : 3 984 822 M. Philippe Poutou : 411 ...

Par un arrêt du 11 avril 2012 (pourvoi 11-1204), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent , sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, tandis que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les ...

L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose en effet que " la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ". Par sondage l'article 1er de la loi précise qu'il faut entendre tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le ...

Par décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les 7ème alinéas des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale, qui disposaient que " le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement " et que " le présent article n'est pas applicable ...

Ci-joint, les résultats d'une étude sur les attentes des avocats du barreau de Paris au regard des élections présidentielles. A retenir : " Nous dépensons 58 euros par an et par habitant pour la justice, alors que l'Allemagne en dépense 106, la Grande-Bretagne 75 et l'Italie 72... ".

Par décret n° 2012-476 du 13 avril 2012, publié au JORF le 14 avril 2012, sont abrogés le titre XXV du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale et le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme . L'article 706-88-2 du Code de procédure pénale disposait que " si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de ...

Par un arrêt du 5 avril 2012 (pourvoi 11-14177), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 9 du code civil et du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour apprécier la recevabilité d'une preuve, en l'espèce une lettre, au regard du respect de la vie privée et du secret des correspondances, les juges du fond doivent rechercher si la production litigieuse est indispensable à l'exercice du droit à la preuve, et ...

Par arrêt du 13 mars 2012 (pourvoi 10-28635), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à ...

Par un arrêt de principe du 22 mars 2012 (pourvoi n° 11-15151), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que " à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ". Ainsi, les cessions litigieuses s ont inopposables à l'assureur, débiteur cédé, qui ne lesa pas accepté de façon certaine et non équivoque, et qui s'est acquittée de ses ...

Par un arrêt de principe du 27 mars 2012 (pourvoi 10-20077), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que " lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes ...

Par un arrêt du 4 avril 2012 (pourvoi 11-81124), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 1, 2 et 85 du Code de procédure pénale, " pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ". Mais ...

Par un arrêt du 14 mars 2012 (pourvoi 12-80294), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat ne peut présenter un mémoire devant la chambre de l'instruction que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction.

Par un arrêt du 31 janvier 2012 (pourvoi 11-85464), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des enregistrements de conversations privées réalisés par un maître d'hôtel, à l'insu de son employeur et de ses interlocuteurs, dont ses avocats, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information , au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et comme tels, s usceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement ...

Par un arrêt du 10 janvier 2012 (pourvoi n° 11-82441), la chambre criminelle a jugé que " le fait, en étant muni d'un émetteur-récepteur radiophonique pour échanger des informations sur leur arrivée ou leur cheminement, de guetter des oiseaux, ainsi que de les diriger ou de les rabattre à l'aide de divers autres instruments, vers un dispositif destiné à leur capture, constitue un acte de chasse, peu important que l'accomplissement de cet acte ne soit pas réalisé à l'aide d'une arme ...

Par décret n° 2012-182 du 7 février 2012, le taux d'intérêt légal a été porté à 0,71 % pour 2012 . Pour la première fois depuis 4 ans, le taux d'intérêt légal remonte, puisqu'il était de 3,99% en 2008, 3,79% en 2009, 0,65% en 2010, et 0,38 % en 2011. Ce taux reste très bas. Pour mémoire, ce taux était, il y a 20 ans, en 1992, de 9,69 %, et de plus de 10 % en 1991 et 1993. Rappelons que le taux est égal à ...

En ce début d'année, nous vous souhaitons une excellente et sainte année 2012 !

Par un arrêt du 1er décembre 2011 (pourvoi n° 09-71204), non publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié d'avoir omis de porter immédiatement à la connaissance de son employeur des faits de vol dont il avait été témoin et d'avoir oeuvré pour empêcher la révélation de ces faits, constitue une violation par ce salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur, qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien ...

Le cabinet a la plaisir de vous informer qu'il compte deux nouveaux avocats. Anne LEJEUNE et Julia MAZIER viennent de prêter serment et de rejoindre le cabinet comme collaboratrices. Elles sont respectivement titulaires d'un master 2 de droit processuel et d'un master 2 de ressources humaines et protection sociale.