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La directive du Parlement et du Conseil de l'Union européenne n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, également connue comme la « directive de la honte » par le fait qu'elle autorise l'enfermement pendant 18 mois des enfants et de leurs parents étrangers en voie d'éloignement par le simple fait de leur irrégularité et parce qu'elle introduit la sanction administrative de l'interdiction de retour sur le territoire européen, est devenue opposable aux États membres à compter du 24 décembre 2010. I ...
Grâce au SAF j'ai pu avoir connaissance du texte des trois arrêts rendus aujourd'hui par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur la garde à vue. Je commente surtout le premier arrêt sur le document ci-joint, qui critique un arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix qui elle avait scandaleusement jugé que l'article 6 de la CEsDH n'impliquait pas l'assistance d'un avocat et que la France n'ayant jamais été condamnée par la CEDH (chose faite depuis le 14 octobre 2010 ...
A la suite de mon billet d'hier, des confrères marseillais frondeurs m'ont demandé la communication de tout document établissant que le SAF s'était opposé au projet de RPVA au sein du CNB. J'avais indiqué que le SAF s'était interrogé sur la pertinence de ce projet dès 2003. Au temps pour moi : c'est très exactement le 10 décembre 2004 que les élus du SAF ont établi la note que vous trouverez ci-joint. Voici des extraits choisis : Deux questions préalables : Les besoins des avocats ...