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La directive du Parlement et du Conseil de l'Union européenne n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, également connue comme la « directive de la honte » par le fait qu'elle autorise l'enfermement pendant 18 mois des enfants et de leurs parents étrangers en voie d'éloignement par le simple fait de leur irrégularité et parce qu'elle introduit la sanction administrative de l'interdiction de retour sur le territoire européen, est devenue opposable aux États membres à compter du 24 décembre 2010. I ...
Grâce au SAF j'ai pu avoir connaissance du texte des trois arrêts rendus aujourd'hui par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur la garde à vue. Je commente surtout le premier arrêt sur le document ci-joint, qui critique un arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix qui elle avait scandaleusement jugé que l'article 6 de la CEsDH n'impliquait pas l'assistance d'un avocat et que la France n'ayant jamais été condamnée par la CEDH (chose faite depuis le 14 octobre 2010 ...
Avocats et magistrats demandent à la Garde des Sceaux de respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de mettre un terme aux tergiversations de la part de son ministère. Les professionnels de la Justice demandent également que la Garde des Sceaux intervienne pour que cessent les attaques injustifiées des syndicats de policiers contre les magistrats et avocats qui ne font qu'appliquer les principes dégagées par la Cour. Le Syndicat des avocats de France et le ...
Dans la perspective d'une audience le 18 décembre prochain où je soulèverai, entre autres, la violation de l'article 6 de la CEDH, j'ai voulu relire la jurisprudence de la CEDH en la matière, et quelle ne fut mon agréable surprise de découvrir des nouveaux arrêts tous beaux tous frais... contre la Turquie encore, mais bon, Eolas a dit tout haut ce que je pense ici bas de la Turquie et de son état de droit dans son blog : les gardes à vue sont-elles illégales ? Bref, voici qui est très agréable ...
Et pour compléter mon billet précédent, voici l'argumentaire qui est développé par les Parquets contre la jurisprudence CEDH. Je vous recommande la lecture des deux billets de Maître Eolas sur l'illégalité de la garde à vue : - Les gardes à vue sont-elles illégales ? - Les gardes à vue sont-elles illégales ? (2) Le premier vous donne un contre-argumentaire pour répondre au Parquet. Voili voilà ...
Chers tous, Voici le mot que nous avons reçu du Bâtonnier de Toulouse avec encore un modèle de conclusions types. A Bobigny, c'est pareil, la permanence s'y met. Ce serait super si vous nous faisiez remonter vos expériences à la ...
Nous ne disposons pas de la décision elle-même qui date du 1er décembre 2009 (j'essaye de me la procurer) mais le Syndicat des commissaires de la Police nationale, qui soutiennent les politiques de Sarkozy depuis belle lurette, n'a pas du tout, du tout, apprécié que le Juge des libertés et de la détention de Bobigny fasse application de la jurisprudence de la CEDH (cf. c ommuniqué ici ) Le Syndicat policier, anciennement connu comme le "Schtroumph", accuse le juge de "détourner le droit et de ...
Voici une décision obtenue par Maître Aude ROIZOT, du barreau de Bobigny. Le Parquet n'en a pas relevé appel ! Tirez-en bon profit !
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie le 13 octobre 2009 pour violation de l'article 6 de la CEDH en raison de l'absence de l'avocat d'un prévenu gardé à vue pendant ses interrogatoires, et ce malgré le fait que le prévenu n'a rien dit lors de ces interrogatoires. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt condamnant l'Ukraine le 19 novembre 2009 . Le CNB avec le Bâtonnier de Paris , le SAF, la FNUJA et des commentateurs avisés (notamment Maître Eolas et ...