cedh (4)
Ceci est une compilation des différentes sources d'information que j'ai recueillies pour contester le placement en rétention d'une famille hier au CRA de Cornebarrieu. J'incluerais ultérieurement la décision qui aura été prise. =========================================== Dans son arrêt du 19 janvier 2012 POPOV, requêtes 39472/07 et 39474/07, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention en raison de (Communiqué de presse de la CEDH ...
déc.
8
Pratique du procès équitable dans le contentieux des étrangers : le point de vue d'une avocate
Pratique du procès équitable dans le contentieux des étrangers : le point de vue d'une avocate Intervention de Flor TERCERO lors du colloque « Regards sur le droit au procès équitable » le 18 novembre 2010 à l'Université Toulouse 1 Plan : I - Précisions critiques sur l'applicabilité de l'article 6§1 de la CEsDH A - Des limites du droit au procès équitable pour les étrangers : critique de la jurisprudence de la CEDH B - Reconnaissance par le Conseil d'état de ...
Grâce au SAF j'ai pu avoir connaissance du texte des trois arrêts rendus aujourd'hui par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur la garde à vue. Je commente surtout le premier arrêt sur le document ci-joint, qui critique un arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix qui elle avait scandaleusement jugé que l'article 6 de la CEsDH n'impliquait pas l'assistance d'un avocat et que la France n'ayant jamais été condamnée par la CEDH (chose faite depuis le 14 octobre 2010 ...
J'attire l'attention de tous sur cet excellent article paru dans Le Monde : Les conditions de garde à vue sont-elles constitutionnelles ? Ainsi que sur la diffusion de l'audience publique du Conseil Constitutionnel de ce jour sur la question (les débats commencent à la 7ème minute) : Affaires n° 2010-14 QPC et n° 2010-22 QPC : 1ère ...