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La directive du Parlement et du Conseil de l'Union européenne n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, également connue comme la « directive de la honte » par le fait qu'elle autorise l'enfermement pendant 18 mois des enfants et de leurs parents étrangers en voie d'éloignement par le simple fait de leur irrégularité et parce qu'elle introduit la sanction administrative de l'interdiction de retour sur le territoire européen, est devenue opposable aux États membres à compter du 24 décembre 2010. I ...
(La jurisprudence des Cours d'appel faisant application de l'arrêt ACHUGBABIAN figurent en bas de billet : CA Paris 7 décembre 2011 et CA Aix-en-Provence 8 décembre 2011). La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt, mi-figue mi-raisin, sur la pénalisation du séjour irrégulier. Moins catastrophique que ce que j'attendais au regard du compte rendu d'audience, cet arrêt ouvre une fenêtre pour réussir à tirer des griffes de la machine certains de nos clients. Toutefois, il ne ...
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Pratique du procès équitable dans le contentieux des étrangers : le point de vue d'une avocate
Pratique du procès équitable dans le contentieux des étrangers : le point de vue d'une avocate Intervention de Flor TERCERO lors du colloque « Regards sur le droit au procès équitable » le 18 novembre 2010 à l'Université Toulouse 1 Plan : I - Précisions critiques sur l'applicabilité de l'article 6§1 de la CEsDH A - Des limites du droit au procès équitable pour les étrangers : critique de la jurisprudence de la CEDH B - Reconnaissance par le Conseil d'état de ...
Voici l'analyse que j'ai faite d'une jurisprudence du TA de Toulouse qui vient d'être portée à ma connaissance après une annulation d'un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) hier sur le même fondement. J'ai voulu comprendre un petit peu mieux le raisonnement du TA de Toulouse. Voici le résultat (pour vous éviter la lecture de tout le raisonnement, vous pouvez allez directement à "Conclusion" en bas de blog) : Ce que dit le TA : 3. ...