contrefaçon (3)
Quelques arrêts récents nous rappellent les conditions d'application de la présomption de l'article L113-1 du CPI, qui prévoit, pour mémoire, que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est exploitée ». Cette présomption est souvent utilisée au bénéfice de la personne morale qui exploite l'oeuvre créée par une personne physique ayant travaillé pour son compte. Elle a pour effet de renverser la charge de la preuve : le demandeur à ...
Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Cour d'Appel de paris vient de confirmer une ordonnance rendue par un juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure Civile, pour une contrefaçon réalisée sur un site internet chilien, d'une oeuvre d'un artiste lui-même chilien, et dont les ayant droit l'avait saisi. Rappel: l'article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir ...
La contrefaçon étant au second rang des fléaux criminels, juste après le trafic de drogue (et oui !), les pouvoirs des douanes pour contrôler et, le cas échéant, retenir ou saisir des marchandises arguées de contrefaçon ont été accrus par la loi anti contrefaçon du 27 octobre 2007. Il parait utile, pour organiser une défense efficace des droits de propriété intellectuelle, de connaître ces pouvoirs et leurs modalités de mise en œuvre qui confèrent aux agents des douanes une véritable « force de frappe ...