art (2)
Qu'il s'agisse d'une activité d'artiste, de styliste, de designer, de galerie d'art, de chanteur, d'acteur, de producteur, ge graphiste... plusieurs formes sont possibles pour exercer et le choix de la structure se pose notamment en début d'exercice, mais également lorsqu'on se rend compte que l'activité commence à être rentable, afin d'optimiser les résultats. Pour toutes ces activités, il est tout à fait possible d'exercer sous plusieurs formes : - En nom propre (ou encore "entreprise ...
Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Cour d'Appel de paris vient de confirmer une ordonnance rendue par un juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure Civile, pour une contrefaçon réalisée sur un site internet chilien, d'une oeuvre d'un artiste lui-même chilien, et dont les ayant droit l'avait saisi. Rappel: l'article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir ...