Le doublage est l'opération permettant de substituer aux dialogues originaux des dialogues dans une autre langue. Les artistes de doublage interprètent donc vocalement un rôle en tentant de rendre toute l'intégrité et la crédibilité du personnage d'origine. S'agissant d'une interprétation, on peut donc se poser la question du droit voisin de ces artistes de doublage. En effet, rappelons que le Code de la Propriété Intellectuelle reconnait un droit de propriété littéraire ...
Il y a de nombreux contrats dans le monde de la musique. On a déjà évoqué le contrat d'édition dans un autre sujet (qui a des droits sur la musique). On va donc parler ici des contrats conclus en vue de l'enregistrement, de la fabrication et de la commercialisation d'un disque. Il faut savoir à titre liminaire que les contrats sont souvent proposés par la partie économiquement plus forte, qui utilise souvent des contrats type pré-rédigés. Même si on est trop content de « signer » ...
Vous êtes titulaire d'une marque, vous avez créé un dessin, une oeuvre d'art, un modèle de vêtement ou de meuble, vous avez écrit un article, une chanson, une musique, un film : vous découvrez sur internet, dans un journal, à la radio, dans un magasin, que vous avez été copié : que faut-il faire ? Quelle procédure ? Quels arguments peuvent être opposés par le « copieur » ? Quel résultat attendre de la procédure en cas de succès ? Que faut-il faire ? La première chose à faire est de se ...
Le contrat d'édition littéraire est le contrat par lequel « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit -ou ses ayants droits- cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour l'éditeur d'en assurer la publication et la diffusion». Les dispositions applicables à ce contrat font partie de ce que l'on appelle le droit spécial des contrats d'auteur : il y a un droit commun, c'est-à-dire qui ...
Plusieurs personnes ont des droits sur une musique : Il y a d'abord LES AUTEURS : il s'agit : - du compositeur, qui est l'auteur de la mélodie - du parolier, qui est l'auteur des textes dans le cas d'une chanson - de l'arrangeur, qui va ajouter des instruments ou des sons ou bien encore imprimer un rythme sur la mélodie créée. Cet arrangement, s'il est original, est protégé Ces personnes ont un droit patrimonial sur leur création, c'est-à-dire qu'elles pourront être ...
Que ce soit dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres, ou dans de l'exécution d'une mission artistique (design, contrat de commande dans les arts plastiques etc), il existera souvent un cahier des charges dans lequel un grand nombre d'informations seront consignées sur le proejt. Quel est la valeur d'un tel document, quelles sont les implications juridiques de ce que l'on y inscrit.. quelques éléments de réponse. → Qu'est-ce qu'un cahier des charges ? * C'est ...
Qu'il s'agisse d'une activité d'artiste, de styliste, de designer, de galerie d'art, de chanteur, d'acteur, de producteur, ge graphiste... plusieurs formes sont possibles pour exercer et le choix de la structure se pose notamment en début d'exercice, mais également lorsqu'on se rend compte que l'activité commence à être rentable, afin d'optimiser les résultats. Pour toutes ces activités, il est tout à fait possible d'exercer sous plusieurs formes : - En nom propre (ou encore "entreprise ...
En marge de mon activité dominante en matière de propriété intellectuelle, j'interviens également en droit du handicap, parce que je sais qu'un accident de vie peut arriver à tout le monde et qu'il est important de changer le regard des autres. A cette occasion, il m'a été donné de participer à une interview très courte sur l'accessibilité des bâtiments publics au personnes en situation de handicap. Ce sujet sera bientot diffusé sur une webTV dont je donnerai l'adresse. Néanmoins, cette interview était ...
Quelques arrêts récents nous rappellent les conditions d'application de la présomption de l'article L113-1 du CPI, qui prévoit, pour mémoire, que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est exploitée ». Cette présomption est souvent utilisée au bénéfice de la personne morale qui exploite l'oeuvre créée par une personne physique ayant travaillé pour son compte. Elle a pour effet de renverser la charge de la preuve : le demandeur à ...
Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la Cour d'Appel de paris vient de confirmer une ordonnance rendue par un juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure Civile, pour une contrefaçon réalisée sur un site internet chilien, d'une oeuvre d'un artiste lui-même chilien, et dont les ayant droit l'avait saisi. Rappel: l'article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir ...
La contrefaçon étant au second rang des fléaux criminels, juste après le trafic de drogue (et oui !), les pouvoirs des douanes pour contrôler et, le cas échéant, retenir ou saisir des marchandises arguées de contrefaçon ont été accrus par la loi anti contrefaçon du 27 octobre 2007. Il parait utile, pour organiser une défense efficace des droits de propriété intellectuelle, de connaître ces pouvoirs et leurs modalités de mise en œuvre qui confèrent aux agents des douanes une véritable « force de frappe ...