Amadou TALL

Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de leur ...

En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie). Statuant au contentieux, la Haute juridiction a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant ...

Pour le site du visa, cliquez ICI Etudes supérieures en France : l'exigence d'un visa de long séjour Pour suivre des études supérieures en France, l'étudiant étranger doit, en application de la législation en vigueur, être muni d'un visa de long séjour. Cette catégorie de visa est exigée des étudiants étrangers venant en France pour une durée supérieure à trois mois. Les principaux motifs invoqués par l'administration (consulat ou ambassade) pour rejeter les demandes de visa ...

Le visa d'entrée en France "Si, en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, il en va toutefois différemment lorsque la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale. " Dans le "menu" du jour, une affaire récente (de 2009), l'admission au séjour au titre du ...

Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant (...). Ainsi, en prenant l'arrêté ...

Une Green card à la française ? Retour sur la notion de nouvelle CCT La "nouvelle" carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international : une "Green Card" à la française ? A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", la France a concrétisé – il y a déjà quelques temps - la sienne par la création entre autres de la carte de séjour "compétences et ...

Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de ...

La nouvelle carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international : une "Green Card" à la française ? Métiers en tension A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", la France vient de concrétiser la sienne par la création entre autres de la carte de séjour "compétences et talents". Cette carte, conçue pour ...

L'action du ministère public est tardive et l'action prescrite. L'enregistrement de la déclaration de nationalité par le mariage a été souscrite en juillet 1996, or à cette date, le divorce entre les époux avait été prononcé, et transcrit sur l'acte de naissance de intéressé en janvier 2000 : « cette transcription qui permettait de présumer la fraude puisqu'aussi bien la vie commune avait cessé avant même l'enregistrement de la déclaration constitue le point de départ du délai d'action du ...

Qu'il vienne trancher un certain nombre de jurisprudences ou qu'il mette en place le développement progressif du champ de la dématérialisation, le décret du 17 décembre 2008 constitue bel et bien un net progrès. Ce décret portant réforme du Code des marchés publics et des deux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 18 décembre. ...

Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté devrait entrer en vigueur le 15 février 2009. Cette ordonnance, dans sa mouture présentée par la Garde des sceaux, améliorerait le dispositif actuel afin de mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi. L'ordonnance améliorerait et la procédure de sauvegarde, en la rendant plus attractive et la procédure de liquidation judiciaire proprement dite lorsque celle-ci est inévitable. "Elle rend plus attractive la ...

Malgré la présence de l'armada de l'Union européenne qui patrouille dans le Golfe d'Aden, "des pirates somaliens ont capturé un cargo turc et un remorqueur malaisien dans la région, a indiqué mercredi le Centre antipiraterie du Bureau maritime international (BMI). Le même jour, un responsable kenyan de la branche Est-africaine d'un programme d'assistance aux marins basé au Kenya, Andrew MWANGURA, a indiqué que trois bateaux - deux navires de commerce et un plaisancier, avec ...

Par ces temps de crises, il importe de connaître les mots qui rassurent les Français : «Obama» et «livret A».

Sous réserve de confirmation, le tribunal administratif de Versailles remettra en cause la validité d'avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. En effet, selon le Figaro, "une décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours." "Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. " "Pour la première fois, les juges ...

En l'espèce, la décision de l'administration refusant le visa sollicité a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée (...) et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le ministre fait état de contradictions dans les déclarations des intéressés, de l'absence de vie commune et de l'inexistence avérée de relations entre les ...

Carte de séjour temporaire vie privée et familiale - Attaches dans le pays d'origine Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé, des dispositions du 7° de l'article L. ...

Visa : le cœur a ses raisons que la commission ignore... En l'espèce, la Haute juridiction relève la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 14 février 2008, qui se substitue à la décision implicite de rejet antérieure, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de refus de visa du consul général de ...

Le Conseil d'Etat censure une décision de la commission entachée d'erreur de droit. S'estimant saisie d'un recours contre le refus d'un visa de court séjour, la commission l'a rejeté en se fondant, d'une part, sur ce que la requérante n'avait pas de ressources propres, ce qui ne garantissait pas le financement de son séjour en France, d'autre part, sur l'insuffisance des revenus de sa fille pour l'accueillir et l'entretenir pendant trois mois et, enfin, ...