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Dans cette affaire, le ministre en charge des naturalisations avait décidé de retirer la décision ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par la requérante. Cette décision se bornait à indiquer qu'il est procédé à un complément d'instruction de la demande de réintégration de l'intéressée. En estimant que cette décision n'a pas rendu sans objet les conclusions présentées par la requérante et tendant à l'annulation de la décision ...
Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de leur ...
En règle générale, lorsqu'il se réfère à un avis du Médecin Inspecteur de santé publique qui se borne à affirmer que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il appartient au Préfet de démontrer la réalité de ce traitement approprié à la gravité de la maladie de l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. "Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour ...
En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie). Statuant au contentieux, la Haute juridiction a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant ...
Pour le site du visa, cliquez ICI Etudes supérieures en France : l'exigence d'un visa de long séjour Pour suivre des études supérieures en France, l'étudiant étranger doit, en application de la législation en vigueur, être muni d'un visa de long séjour. Cette catégorie de visa est exigée des étudiants étrangers venant en France pour une durée supérieure à trois mois. Les principaux motifs invoqués par l'administration (consulat ou ambassade) pour rejeter les demandes de visa ...
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Cabinet d avocat et droit du regroupement familial : annulation d une décision de refus de visa
Le visa d'entrée en France "Si, en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, il en va toutefois différemment lorsque la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale. " Dans le "menu" du jour, une affaire récente (de 2009), l'admission au séjour au titre du ...
[...] Pour un renseignement sur la naturalisation [...] La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ne prospèrent que très rarement. Aussi importe-t-il de se faire conseiller par un avocat ...
[...] Pour un renseignement sur la naturalisation [...] La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ne prospèrent que très rarement. Aussi importe-t-il de se faire conseiller par un avocat ...
Obligation de quitter le territoire français : Annulation - Retour en France : Oui ! Mais pas aux frais de la princesse. L'exécution du jugement d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse. La mesure de reconduite à la frontière attaquée ayant été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage ...
La carte de séjour vie privée et familiale : Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d'accès aux structures médicales du pays d'origine "(...) La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse ...
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique Aux termes de l'article R. 234-2 les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. En application de ...
Validité et échange des permis de conduire étrangers Permis de conduire - Etats membres de l'union européenne Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France. En effet, aux termes de la législation en vigueur, ''tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale ...
Ce conducteur récupère un point... Le ministre ayant reconnu n'être pas en mesure d'apporter la preuve de la délivrance de l'information requise lors de la constatation de l'infraction commise le 15 mars 2000, il en résulte que la décision par laquelle ce dernier a retiré un point du capital de M. BRETON, à la suite de l'infraction commise le 15 mars 2000, est illégale en ce qu'elle repose sur une procédure irrégulière. <> Vu 1°), sous le numéro 294396, le recours, ...
Aux termes de la législation en vigueur, "les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense (Art. R234-2)". Application de ce texte, "ne ...
En matière d'infractions au Code de la Route, nous l'avons indiqué, une obligation d'information pèse sur l'administration. Celle-ci résulte de l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route qui dispose que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-3, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la ...
Ne peut, en l'espèce, être regardée comme une condamnation de nature à emporter un retrait de points du permis de conduire, une décision du juge pénal qui, dispensant le prévenu de la peine conformément à l'article 469-1 du code de procédure pénale, le déclare coupable d'une infraction au code de la route. Suite à sa contestation de la décision, le requérant a recouvré les quatre points retirés. La Haute cour rejette l'appel (...) de Monsieur le Ministre... En ...
Sincère! l'Obamania <> L'hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu. LA ROCHEFOUCAULD, Maximes, (...) De ce vice, l'Amérique souffre peu, Pour preuve, son Obamania, j'en veux. Votre bien dévoué Maître TALL Amadou Avocat au Barreau de Paris Port : 06 11 24 17 52 Fax : 01 43 20 74 35 International Port : 00 336 11 24 17 52 International Fax : 00 331 43 20 74 ...
Bonne investiture President OBAMA Cliquez => ICI Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris Port : 06 11 24 17 52 International Port. 00 336 11 24 17 ...
Sous réserve de confirmation, le tribunal administratif de Versailles remettra en cause la validité d'avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. En effet, selon le Figaro (d'il y a peu), "une décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours." "Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. " "Pour la ...
Permis de conduire - Etats membres de l'union européenne Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France. En effet, aux termes de la législation en vigueur, ''tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou ...