droit d'asile (70)
Visant à lutter contre les cas de surendettement à venir, cette proposition n'a apporte, sauf erreur de notre part, pas de solution nouvelle pour les cas déjà avérés. Or il est, en la matière, prouvé que les solutions déjà existantes laissent à désirer. Par temps de crise, ce volet devrait être le pendant de cette proposition fort louable. "Le 13 novembre 2008, une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement a ...
La réception du pli par un tiers se trouvant au domicile du requérant peut faire courir le délai de recours. Il en va de même pour le retrait du pli contenant la notification par le conseil de l'étranger muni d'une procuration à cet effet. Par contre, la remise du pli recommandé à une personne tierce, qui ne réside pas avec le destinataire et qui n'a pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux. ...
Lorsque les services postaux refusent de remettre les plis recommandés aux personnes dépourvues de pièces d'identité, le requérant peut avoir quelques difficultés à ce voir remettre la notification de cette décision. Le requérant devra, pour se voir relever de forclusion, apporter la preuve de cette impossibilité. Ainsi la tardivité n'est pas opposable, si le pli contenant la notification a été retourné à la préfecture avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter". ...
Aux termes de l'article L. 313-11 7° du Ceseda: « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de ...
La langue d'Hugo, langue de la notification La notification est, n'en déplaise à Shakespeare, faite en français, dans la langue de Molière. En effet, aucun texte n'impose que celle-ci soit faite dans une langue, wolof ou bambara, langues tout aussi valeureuses et respectables, que l'étranger parle et lise. Ainsi, la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière avec un formulaire rédigé en français - dans la langue de Racine - à un étranger ne sachant ni lire, ni ...
"L'UE : condamnation de sociétés à une amende record" La Commission européenne vient d'infliger les amendes les plus élevées qu'elle ait jamais infligées dans une affaire d'entente," tant à une seule entreprise qu'à l'ensemble des membres d'une entente", a précisé la commission européenne dans un communiqué." En effet, "la Commission européenne a infligé, en début de semaine, une amende collective de plus de 1,3 milliard d'euros à quatre ...
L'homme aime parfois la souffrance avec passion. Dostoïevski Journal d'un écrivain Le juriste la jurisprudence. ;-)
Emile Zola l'Aurore, (...) 1898.
Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France. En effet, aux termes de la législation en vigueur, ''tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace ...
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L'ONU devrait s'impliquer davantage. A lire => ICI
On est souvent injuste en s'abstenant d'agir et non seulement en agissant Marc Aurèle, Les Pensées (...)
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"Deux jours après l'effondrement d'une école dans un bidonville de Port-au-Prince, il ne reste plus d'espoir pour trouver des survivants sous les décombres. Les secours se sont résignés, ils devraient passer à la phase de démolition du bâtiment mais prendront des précaution afin de protéger tout éventuel miraculé. Dans l'accident de cette école qui ne répondait pas aux normes de sécurité un bilan provisoire fait état de 93 personnes mortes, en majorité des enfants, et 150 autres ...
"Madagascar accueillera, selon le JA, le prochain Sommet de la Francophonie en 2010 et la République démocratique du Congo (RDC) celui de 2012, ont annoncé les organisateurs à l'issue du sommet de Québec." Lire la suite dans le journal... La Francophonie en Afrique n'est pas ce que l'on croit. Certains africains n'y viennent que comme figurants, voire comme obligés... D'autres pensent que... certains tentent d'abandonner l'enseignement du français à ...
Face à une crise financière planétaire sans précédent depuis celle des années 30, le président français Nicolas SARKOZY, et le président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO, tenteront, après avoir rallié à leur cause le secrétaire général des Nations unies, Ban KI-MOON, de convaincre le président George W. BUSH de la nécessité d'une refonte du système financier international. En effet, "conviés à la résidence présidentielle américaine de Camp David, dans le Maryland, le président ...
POUR UN E-MAIL CLIQUEZ => ICI Monsieur RBH, ressortissant algérien, âgé de 25 ans, étudiant, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite à sa famille et notamment à son père qu'il n'a pas vu depuis 2004. Dans les circonstances de l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le père de l'intéressé est atteint de la maladie grave (), qu'il se trouve dans un état lui interdisant d'aller en Algérie pour rendre visite à son fils. Ainsi, en refusant la ...
Le 16 octobre courant, les 27 États membres de l'Union européenne viennent d'adopter, lors du Conseil européen à Bruxelles, le nouveau pacte européen sur l'immigration et l'asile. A lire sur : Dépêches JurisClasseur du vendredi 17/10/08
Les crises ne font malheureusement pas l'objet de la même attention. Certaines, combattues à coup de milliards sont forcément passagères alors que d'autres, dans l'indifférence quasi générale, sont endémiques. Dans sa dernière édition, le quotidien Le Monde le relève à juste titre : "A Paris, note le quotidien, mais à des années-lumière de la place de la Bourse, des hommes attendent un repas chaud devant l'entrée de la Mie de pain, un refuge de SDF. La crise, ils la vivent depuis ...
La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. La décision attaquée, en l'espèce, qui ne rappelle pas les dispositions législatives de l'article L. 511-1 du Ceseda permettant au préfet d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le ...