Amadou TALL

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues." Dans le même ordre d'idées..., cet arrêt... " (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier ...

Je présente à toutes et à tous mes vœux les meilleurs pour le nouvel an. Que 2009 vous soit mémorable. Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 52

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : Un algérien marié à une compatriote en situation régulière de séjour... " (...) Il ressort des pièces du dossier que ...

Suite à une enquête ex-officio (une procédure formelle en juillet 2007), la Commission européenne a confirmé, le 29 décembre, avoir adressé une communication des griefs au groupe français EDF. "Cette communication concerne les contrats conclus par EDF avec des grands clients industriels en France. La Commission considère que ces contrats pourraient empêcher les clients de s'adresser à d'autres fournisseurs, réduisant ainsi la concurrence sur le marché, en particulier au regard de la ...

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : Un chinois vivant maritalement en France.... " (...) Il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité ...

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : "Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : "Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les membres de la ...

Aux termes de l'article 255-1 du Code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur ...

Aux termes de l'article 255-1 du Code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur ...

Dans les douze mois de la déclaration, la cessation de la communauté de vie entre les époux a été effective, le requérant, marié en 1986, ayant souscrit une déclaration en janvier 1992, enregistrée en janvier 1993. Or, une ordonnance de non conciliation avait été rendue en juin 1992, suivie par un jugement de divorce en janvier 1994. Ce n'est qu'en décembre 2000 que le procureur a saisi le tribunal de grande instance d'une action en annulation de l'enregistrement pour mensonge ou fraude : le divorce ...

Il a également été annulé dans les cas suivants : L'étudiant serait obligé d'interrompre la formation qu'il avait poursuivie avec sérieux depuis plusieurs années. "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité capverdienne, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 13 mai 2006, de la décision du 11 mai 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se ...

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues."... Voir nos billets précédents sur la question... Il a également été annulé dans les cas suivants : L'étudiant ...

Compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, la mesure de reconduite à la frontière devant être regardée comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation. " ...

Jugé comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation, a été annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant en situation irrégulière depuis 1999 constamment employé depuis cette date par l'éducation nationale comme vacataire, maître auxiliaire puis professeur contractuel et n'ayant plus d'attaches familiales dans son pays d'origine. "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant ...

Celui qui peut, agit. Celui qui ne peut pas, enseigne. George Bernard SHAW, Bréviaire du révolutionnaire. Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 52

Annulation partielle toutefois. En effet, par un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'État a annulé partiellement, pour vice de procédure, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction (Dr. pén. 2008, alerte 10 ; JCP G 2008, act. 256 ; JCP G 2008, I, 121). Une décision très riche d'enseignements : D'abord, la Haute juridiction estime que "cette décision n'affecte toutefois pas la validité des mesures prises jusqu'à présent par les ...

La communauté internationale et le président du Nigeria (et de la CEDEAO) condamnent la tentative de putsch en Guinée. "Le président nigérian également président en exercice de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest), a condamné (la tentative) la prise de prise du pouvoir en Guinée par les militaires, après le décès lundi, du Président Lansana Conté. "Le président de la CEDEAO condamne sans équivoque le coup de force en Guinée et avertit que tout ...

Pensée du soir Les hommes dans leur sommeil travaillent fraternellement au devenir du monde. Héraclite (...). Au moins, pendant cet épisode, il n'y a pas de sang versé. Mais au fait, qui a le plus versé de sang ? C'est celui, mis à part le discours, le prétexte..., qui a peur de l'autre... Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 ...