Amadou TALL

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : Un algérien marié à une compatriote en situation régulière de séjour... " (...) Il ressort des pièces du dossier que ...

Suite à une enquête ex-officio (une procédure formelle en juillet 2007), la Commission européenne a confirmé, le 29 décembre, avoir adressé une communication des griefs au groupe français EDF. "Cette communication concerne les contrats conclus par EDF avec des grands clients industriels en France. La Commission considère que ces contrats pourraient empêcher les clients de s'adresser à d'autres fournisseurs, réduisant ainsi la concurrence sur le marché, en particulier au regard de la ...

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : Un chinois vivant maritalement en France.... " (...) Il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité ...

Adopté définitivement par le parlement le 17 décembre dernier, la loi de Finances, qui vient être publier au Journal officiel du 28 décembre 2008, comporte notamment des mesures relatives à l'impôt sur le revenu (...) : - "la mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge ; - la majoration du crédit d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation ...

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : "Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...

Violation de l'article 8... Porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible », la décision rejetant une demande de regroupement familial ou de reconduite à la frontière visant : "Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les membres de la ...

Aux termes de l'article 255-1 du Code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur ...

Aux termes de l'article 255-1 du Code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur ...

L'action du ministère public est tardive et l'action prescrite. L'enregistrement de la déclaration de nationalité par le mariage a été souscrite en juillet 1996, or à cette date, le divorce entre les époux avait été prononcé, et transcrit sur l'acte de naissance de intéressé en janvier 2000 : « cette transcription qui permettait de présumer la fraude puisqu'aussi bien la vie commune avait cessé avant même l'enregistrement de la déclaration constitue le point de départ du délai d'action du ...

Il a également été annulé dans les cas suivants : L'étudiant serait obligé d'interrompre la formation qu'il avait poursuivie avec sérieux depuis plusieurs années. "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité capverdienne, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 13 mai 2006, de la décision du 11 mai 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se ...

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues."... Voir nos billets précédents sur la question... Il a également été annulé dans les cas suivants : L'étudiant ...

Compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l'intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, la mesure de reconduite à la frontière devant être regardée comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation. " ...

Jugé comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation, a été annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant en situation irrégulière depuis 1999 constamment employé depuis cette date par l'éducation nationale comme vacataire, maître auxiliaire puis professeur contractuel et n'ayant plus d'attaches familiales dans son pays d'origine. "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant ...

Annulation partielle toutefois. En effet, par un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'État a annulé partiellement, pour vice de procédure, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction (Dr. pén. 2008, alerte 10 ; JCP G 2008, act. 256 ; JCP G 2008, I, 121). Une décision très riche d'enseignements : D'abord, la Haute juridiction estime que "cette décision n'affecte toutefois pas la validité des mesures prises jusqu'à présent par les ...

La communauté internationale et le président du Nigeria (et de la CEDEAO) condamnent la tentative de putsch en Guinée. "Le président nigérian également président en exercice de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest), a condamné (la tentative) la prise de prise du pouvoir en Guinée par les militaires, après le décès lundi, du Président Lansana Conté. "Le président de la CEDEAO condamne sans équivoque le coup de force en Guinée et avertit que tout ...

Pensée du soir Les hommes dans leur sommeil travaillent fraternellement au devenir du monde. Héraclite (...). Au moins, pendant cet épisode, il n'y a pas de sang versé. Mais au fait, qui a le plus versé de sang ? C'est celui, mis à part le discours, le prétexte..., qui a peur de l'autre... Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de Paris amadoutall2@yahoo.fr Port : 06 11 24 17 ...

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études... " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de ...

Malgré la libération de l'ancien président, la pression de la communauté internationale se fait de plus en plus pressante. Le gouvernement américain a appelé la junte militaire de Mauritanie à rétablir promptement l'ordre constitutionnel dans le pays. Selon des informations, le président mauritanien, qui vivait en résidence surveillée, a été remis en liberté par la junte. Les Etats-Unis ont pris note de la libération de M. Abdallahi, qui a été "forcé de quitter sa résidence dans sa ...