avocat droit étrangers (118)
févr.
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Cabinet d avocat et droit du regroupement familial : les conditions du regroupement familial
Droit des étrangers Le regroupement familial En matière d'immigration familiale, dès lors que les conditions de fond du regroupement familial sont remplies (logement, ressources, conformité aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ordre public, santé publique, et présence hors de France des bénéficiaires), le regroupement s'opère et ne peut, en principe, sauf déclarations frauduleuses avérées, être refusé. Ne peut, de même, non plus être ...
Dans les douze mois de la déclaration, la cessation de la communauté de vie entre les époux a été effective, le requérant, marié en 1986, ayant souscrit une déclaration en janvier 1992, enregistrée en janvier 1993. Or, une ordonnance de non conciliation avait été rendue en juin 1992, suivie par un jugement de divorce en janvier 1994. Ce n'est qu'en décembre 2000 que le procureur a saisi le tribunal de grande instance d'une action en annulation de l'enregistrement pour mensonge ou fraude : le divorce ...
Ils reviennent toujours sur les lieux de leur forfait... Mais de cette manière-là, cela n'était pas prévu. En effet, affirme la radio, "un an après avoir été dévalisée une première fois, la boutique parisienne du joaillier de luxe Harry Winston, avenue Montaigne à Paris, a de nouveau été braquée hier." "Les malfaiteurs ont, dit-on, fait main basse sur un butin record de 85 millions d'euros de bijoux... " Sont-ce les mêmes que ce du coup précédent, je ne suis pas dans le ...
Quelle OBAMANIA ? De l'enthousiasme à l'indifférence... "Selon JA, l'élection du nouveau président américain Barack OBAMA a été largement saluée par la presse mauritanienne qui y trouve une leçon à apprendre, une victoire pour tous les jeunes du monde et un signe de la maturité du peuple américain." Tandis que "dans son éditorial titré "les secrets d'une victoire", le commentateur précise que la victoire du jeune noir est une preuve que la démocratie ...
Nième conférence entre Africains et Français, réunie à Paris, sur la migration et développement solidaire. "La Conférence euro-africaine sur migration et développement réunie à Paris a adopté un programme de coopération triennal consensuel, visant à encadrer la migration légale, contrecarrer l'immigration illégale et organiser le développement solidaire." JA (AFP). Se situant dans la droite ligne celle tenue à Rabat en juillet 2006, cette conférence semble avoir atteint ses objectifs. ...
Alors que les auteurs de l'attaque de la résidence du président de Guinée-Bissau, Joao Bernardo Vieira, "sont toujours activement recherchés, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) a publié un communiqué déplorant l'attaque contre la résidence du président bissau-guinéen, par une partie de l'armée survenue dimanche à Bissau, la capitale." Cette dernière tentative, qui vise à déstabiliser le pays selon toute vraisemblance, survient à la suite ...
Après avoir franchi un pas supplémentaire dans le sens du durcissement de sa politique d'immigration et d'accueil des étrangers, "l'Union organise à Paris une deuxième conférence ministérielle euro-africaine sur la migration, avec pour but d'associer les pays d'origine à la lutte contre l'immigration clandestine." Cette nouvelle étape s'inscrit dans la droite ligne du processus engagé lors d'une première conférence à Rabat en juillet 2006. Lire la suite ...
Découlant directement d'une décision et impliquant que l'autorité administrative se soit prononcée préalablement, le détournement de pouvoir ne devrait pas pouvoir être soulevé contre les mesures portant OQTF en tant que telles, contrairement au contentieux de la reconduite à la frontière. "Selon la jurisprudence relative aux arrêtés de reconduite à la frontière, un acte ayant pour motif déterminant la prévention d'un mariage d'un étranger que l'autorité administrative pensait ...
Réunis à Kuala Lumpur, sur le thème de la sécurité maritime internationale, des armateurs ont demandé aux Nations-Unies de mettre en place un blocus naval des côtes somaliennes pour répondre aux actions de piraterie. "Lors d'une conférence régionale à Kuala Lumpur sur la sécurité maritime, des compagnies maritimes ont également appelé à une clarification des règles d'intervention pour permettre aux navires d'intercepter et de poursuivre en justice les pirates qui agissent dans le ...
Ne retient ni ne conserve le délai de recours d'un mois contre la mesure portant obligation de quitter le territoire français, le fait, pour le requérant, de déposer un recours soit gracieux (devant le préfet, auteur de la décision), soit hiérarchique (devant le ministre de l'immigration). Au terme du délai d'un mois, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus, le recours contentieux contre l'obligation de quitter le territoire français sera rejeté. En ...
La différence de voix entre les deux concurrentes serait très négligeable, voire très plus infime. Très négligeable, semble-il, la différence de voix entre les deux concurrentes se réduire d'heure en heure et suscite bien des interrogations. Selon France-Info, en effet, la différence de voix entre les deux concurrentes serait encore plus infime qu'on ne le croyait. C'est un mini scandale électoral politique. A peine croyable, une fédération aurait indiqué avoir attribué par erreur 12 ...
Les restrictions à l'accès à leur marché du travail, provisoirement accordé, lors de l'élargissement de l'Union européenne (UE) en 2004, et qui avaient pour but de réduire de ce fait les possibilités d'emploi pour les nouveaux venus, à certains des quinze États membres de l'UE vont pouvoir "sauter". Relevant que la main-d'oeuvre issue des nouveaux États membres a été un atout pour les «vieilles» économies, leur permettant de pallier les pénuries de main-d'oeuvre ...
Visant à lutter contre les cas de surendettement à venir, cette proposition n'a apporte, sauf erreur de notre part, pas de solution nouvelle pour les cas déjà avérés. Or il est, en la matière, prouvé que les solutions déjà existantes laissent à désirer. Par temps de crise, ce volet devrait être le pendant de cette proposition fort louable. "Le 13 novembre 2008, une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement a ...
Mme Clinton, secrétaire d'Etat ? Mme Clinton est en passe d'être désignée secrétaire d'Etat. C'est, incontestablement, un signe d'ouverture et de générosité. Pourtant, en optant pour Mme Clinton pour le poste de secrétaire d'Etat, Barack OBAMA semble susciter quelques interrogations, même s'il ne peut plus mal faire; avait-on, naguère, laisser entendre. En effet, "la perspective de voir Mme Clinton, une "grande amie d'Israël", chargé de la ...
La réception du pli par un tiers se trouvant au domicile du requérant peut faire courir le délai de recours. Il en va de même pour le retrait du pli contenant la notification par le conseil de l'étranger muni d'une procuration à cet effet. Par contre, la remise du pli recommandé à une personne tierce, qui ne réside pas avec le destinataire et qui n'a pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux. ...
Lorsque les services postaux refusent de remettre les plis recommandés aux personnes dépourvues de pièces d'identité, le requérant peut avoir quelques difficultés à ce voir remettre la notification de cette décision. Le requérant devra, pour se voir relever de forclusion, apporter la preuve de cette impossibilité. Ainsi la tardivité n'est pas opposable, si le pli contenant la notification a été retourné à la préfecture avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter". ...
Après une nuit agitée, une nuit de confusion, une nuit pleine de revirements de situation, "la direction du PS a annoncé ce matin à 5h30 que Martine Aubry était élue avec 50,02% des voix." "Selon les chiffres officiels, la maire de Lille a obtenu 42 voix de plus que Ségolène Royal qui a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin." "42 voix seulement sur un total de 137.116 votants." Pour une poignée de voix, elle l'emporte. Moralité, en matière ...
Les circonstances inhérentes à une situation de l'étranger ne permettent ni d'interrompre le délai ni de le rallonger. Ainsi, la circonstance pour le requérant d'être sur le point d'accoucher ou d'être souffrant ne fait obstacle à ce que le délai commence à courir. A cet égard, le Conseil d'Etat relève dans une espèce, il résulte des propres dires du requérant qu'il a reçu notification le samedi 28 janvier ZZYY de l'arrêté du préfet (...) ordonnant sa reconduite à la ...
À MÉDITER Avoir sa belle-mère en province quand on demeure à Paris, et vice versa, est une de ces bonnes fortunes qui se rencontrent toujours trop rarement. Honoré de BALZAC La physiologie du mariage
Une loi sur la cybercriminalité Comme partout ailleurs, la cybercriminalité frappe le contient noir. Confronté à la recrudescence du nouveau phénomène de la cybercriminalité, le Directeur général de l'Agence des télécommunications de Côte d'Ivoire estime que "la réponse la plus plausible à la cybercriminalité relève du domaine législatif puis de la coopération internationale avec création de nouvelles infractions, la facilitation de recherche d'infractions par des ...