Amadou TALL

En se fondant, pour confirmer le refus opposé au requérant, de délivrer le visa qu'il avait sollicité pour rendre visite à ses parents, de nationalité française, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, alors que ses parents, qui se sont engagés à prendre en charge les frais occasionnés par le séjour de leur fils en France, justifient disposer d'une épargne s'élevant à 25 821,62 euros, la commission a inexactement apprécié la situation de l'intéressé. La commission de recours ...

Dans cette affaire, le ministre en charge des naturalisations avait décidé de retirer la décision ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par la requérante. Cette décision se bornait à indiquer qu'il est procédé à un complément d'instruction de la demande de réintégration de l'intéressée. En estimant que cette décision n'a pas rendu sans objet les conclusions présentées par la requérante et tendant à l'annulation de la décision ...

Aux termes de la loi, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou ...

Droit des étrangers Le regroupement familial En matière d'immigration familiale, dès lors que les conditions de fond du regroupement familial sont remplies (logement, ressources, conformité aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ordre public, santé publique, et présence hors de France des bénéficiaires), le regroupement s'opère et ne peut, en principe, sauf déclarations frauduleuses avérées, être refusé. Ne peut, de même, non plus être ...

Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer dans un délai d'un mois le visa sollicité au titre de l'article L. 911-1 du code de justice ...

Aux termes de la législation en vigueur, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. Dans une affaire, récente, un automobiliste se retrouve dans cette situation. Ainsi que le relève la Cour administrative d'appel : "il ne ressort pas de l'examen des pièces versées au dossier que, s'agissant ...

Aux termes de la législation en vigueur, la pension de réversion, y compris les pensions de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires, n'est en principe soumise à aucune condition de nationalité . Dans une affaire relativement récente, le Conseil d'Etat estime en effet qu'il ressort des termes mêmes des dispositions de la loi, en question, "que les pensions perçues par les ressortissants algériens ne sont pas revalorisables dans les conditions prévues par le ...

Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de leur ...

En estimant que le voyage de retour de la requérante vers son pays d'origine n'était susceptible de présenter aucun risque pour sa santé, et que cette dernière pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, alors que l'état de santé de cette dernière, atteinte d'une maladie neuro-dégénérative, rendait nécessaire l'aide physique et la surveillance constante d'une tierce personne..., l'appréciation préfectorale doit être regardée comme entachée d'une erreur ...

En règle générale, lorsqu'il se réfère à un avis du Médecin Inspecteur de santé publique qui se borne à affirmer que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il appartient au Préfet de démontrer la réalité de ce traitement approprié à la gravité de la maladie de l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. "Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour ...

En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie). Statuant au contentieux, la Haute juridiction a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant ...

Dans une affaire, le requérant de nationalité tunisienne, est né en France et y a vécu jusqu'à l'âge de six ans. Retourné vivre en Tunisie auprès de sa grand-mère pour y effectuer sa scolarité, il est revenu en France le 17, sous couvert d'un visa étudiant, pour y poursuivre ses études et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, régulièrement renouvelée. Ses deux parents, avec lesquels il vit, résident régulièrement sur le territoire, sous couvert d'un titre ...

Pour le site du visa, cliquez ICI Etudes supérieures en France : l'exigence d'un visa de long séjour Pour suivre des études supérieures en France, l'étudiant étranger doit, en application de la législation en vigueur, être muni d'un visa de long séjour. Cette catégorie de visa est exigée des étudiants étrangers venant en France pour une durée supérieure à trois mois. Les principaux motifs invoqués par l'administration (consulat ou ambassade) pour rejeter les demandes de visa ...

Un permis blanc pour suppléer votre permis de conduire invalidé ? Pour le site du permis de conduire, cliquez ICI Votre bien dévoué Maître TALL Amadou Docteur en Droit Diplômé de MBA Avocat Port : 06 11 24 17 ...

Dans cette affaire, le requérant demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français ; d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de conduire pendant l'instruction de sa demande ...

Cour Administrative d'Appel de Paris Par sa requête, la requérante demande à la cour : 1°) d'annuler un jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de ...

Le visa d'entrée en France "Si, en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, il en va toutefois différemment lorsque la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale. " Dans le "menu" du jour, une affaire récente (de 2009), l'admission au séjour au titre du ...

Question logique donc : le temps est-il venu, pour paraphraser le Journal, de diluer les règles draconiennes du code de la route ? Selon l'association 40 millions d'automobilistes, en 2012, seront distribués aux automobilistes, près de 22 millions de procès-verbaux. Une "histoire" édifiante ! "10,2 millions de PV justifiant un retrait de points ont été relevés en 2007, dont 8,1 millions pour les seules infractions à la vitesse. Si l'on prend en compte la ...