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Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Telle est la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2006 . En d'autres termes, si la situation financière de la victime n'a pas permis l'achat de matériels spécialisés ou la présence d'une tierce personne rémunérée, la victime a tout de même le droit de réclamer les ...
• Responsabilité du praticien ou de l'établissement de soin Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une faute d'un praticien ou d'un établissement de soins, tant en hôpital qu'en secteur privé, vous pourrez leur demander l'indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d'une mesure d'expertise que la ...
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non. En effet, la loi distingue deux types de victimes : • Les passagers transportés, les ...
Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une agression, vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile lors d'une audience pénale au terme de laquelle l'auteur de l'infraction sera jugé. En votre qualité de partie civile, vous pourrez demander au Tribunal de statuer sur l'indemnisation de vos préjudices, et obtenir la condamnation du responsable à vous indemniser. Dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction est inconnu, insolvable ou décédé, il ...