procédure (4)
janv.
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Accident causé par une rame de train - Cour de cassation, 22 octobre 2009 (N° de pourvoi 08-20166)
Une victime qui après sa chute sur le quai, s'est trouvée en contact avec le train en mouvement et a été par la suite traînée sur plusieurs mètres a porté son litige devant les Tribunaux. Les juges ont décidé que si le train n'avait pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie au moins, l'instrument du dommage. En conséquence, le gardien du train ne démontrant pas que la chute d'un usager sur un quai et le heurt qui s'ensuit avec un wagon, constituaient un événement imprévisible, il doit ...
Si vous êtes victime d'un accident du travail(1), un accident de trajet(2) ou d'une maladie professionnelle(3), dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d'une indemnisation forfaitaire de votre préjudice servie par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de pension. Le calcul de cette prestation n'est pas fondé sur les règles du droit commun et n'a donc pas pour objet la réparation intégrale du préjudice de la ...
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non. En effet, la loi distingue deux types de victimes : • Les passagers transportés, les ...
Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une agression, vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile lors d'une audience pénale au terme de laquelle l'auteur de l'infraction sera jugé. En votre qualité de partie civile, vous pourrez demander au Tribunal de statuer sur l'indemnisation de vos préjudices, et obtenir la condamnation du responsable à vous indemniser. Dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction est inconnu, insolvable ou décédé, il ...