mission (3)
Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Telle est la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2006 . En d'autres termes, si la situation financière de la victime n'a pas permis l'achat de matériels spécialisés ou la présence d'une tierce personne rémunérée, la victime a tout de même le droit de réclamer les ...
MISSION ADOPTEE à l'issue des travaux du GROUPE DE TRAVAIL ( 25/04/2002) Adaptée à la nomenclature des postes de préjudice ( dite DINTILHAC) Cette mission concerne tous les blessés, quelle que soit la gravité mentionnée dans le certificat initial, dès lors qu'il existe des éléments suggérant l'existence d'un traumatisme crânien entraînant, plusieurs mois après l'accident, des séquelles physiques, intellectuelles ou comportementales qui induisent un handicap appréciable dans la vie de chaque ...
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non. En effet, la loi distingue deux types de victimes : • Les passagers transportés, les ...