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Accident causé par une rame de train - Cour de cassation, 22 octobre 2009 (N° de pourvoi 08-20166)
Une victime qui après sa chute sur le quai, s'est trouvée en contact avec le train en mouvement et a été par la suite traînée sur plusieurs mètres a porté son litige devant les Tribunaux. Les juges ont décidé que si le train n'avait pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie au moins, l'instrument du dommage. En conséquence, le gardien du train ne démontrant pas que la chute d'un usager sur un quai et le heurt qui s'ensuit avec un wagon, constituaient un événement imprévisible, il doit ...
PARTIE 1 : ORIGINE, NATURE ET REGIME DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE I. SUR L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DES VOIES AUTOROUTIÈRES DE FRANCE Aux termes des dispositions de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé dans sa commune de la police municipale. Selon les dispositions L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale a pour objet notamment d'assurer la sûreté ...
• Responsabilité du praticien ou de l'établissement de soin Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une faute d'un praticien ou d'un établissement de soins, tant en hôpital qu'en secteur privé, vous pourrez leur demander l'indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d'une mesure d'expertise que la ...
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non. En effet, la loi distingue deux types de victimes : • Les passagers transportés, les ...