Sylvie VERNASSIERE

Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Telle est la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2006 . En d'autres termes, si la situation financière de la victime n'a pas permis l'achat de matériels spécialisés ou la présence d'une tierce personne rémunérée, la victime a tout de même le droit de réclamer les ...

PARTIE 1 : ORIGINE, NATURE ET REGIME DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE I. SUR L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DES VOIES AUTOROUTIÈRES DE FRANCE Aux termes des dispositions de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé dans sa commune de la police municipale. Selon les dispositions L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale a pour objet notamment d'assurer la sûreté ...

• Responsabilité du praticien ou de l'établissement de soin Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une faute d'un praticien ou d'un établissement de soins, tant en hôpital qu'en secteur privé, vous pourrez leur demander l'indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d'une mesure d'expertise que la ...

Si vous êtes victime d'un accident du travail(1), un accident de trajet(2) ou d'une maladie professionnelle(3), dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d'une indemnisation forfaitaire de votre préjudice servie par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de pension. Le calcul de cette prestation n'est pas fondé sur les règles du droit commun et n'a donc pas pour objet la réparation intégrale du préjudice de la ...

Vous pouvez être victime d'un accident à l'occasion de la pratique d'une activité sportive encadrée par un groupement sportif, de l'organisation d'une manifestation sportive ou d'une formation à une pratique sportive. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous êtes assuré ou non : • Si vous avez souscrit une assurance individuelle accident Si vous avez souscrit une assurance, vous pouvez vous retourner contre la Compagnie d'assurance pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices dans ...

Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non. En effet, la loi distingue deux types de victimes : • Les passagers transportés, les ...

Lorsque vous avez été victime d'un accident de la vie, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur de la personne responsable, ou le cas échéant d'un Fonds qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore en vertu d'un contrat d'assurance que vous avez souscrit personnellement. Sont considérées comme victimes d'un accident de la vie, les personnes ayant subi les accidents suivants : • Les accidents domestiques se produisant à la maison (la vôtre ou celle ...