janv.
9
Accident causé par une rame de train - Cour de cassation, 22 octobre 2009 (N° de pourvoi 08-20166)
Une victime qui après sa chute sur le quai, s'est trouvée en contact avec le train en mouvement et a été par la suite traînée sur plusieurs mètres a porté son litige devant les Tribunaux. Les juges ont décidé que si le train n'avait pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie au moins, l'instrument du dommage. En conséquence, le gardien du train ne démontrant pas que la chute d'un usager sur un quai et le heurt qui s'ensuit avec un wagon, constituaient un événement imprévisible, il doit ...
Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. » (Civ. 2ème, 28 octobre 1954, J.C.P. 1955. II.8765, note SAVATIER, D. 1954 somm. 32)
Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Telle est la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2006 . En d'autres termes, si la situation financière de la victime n'a pas permis l'achat de matériels spécialisés ou la présence d'une tierce personne rémunérée, la victime a tout de même le droit de réclamer les ...
MISSION ADOPTEE à l'issue des travaux du GROUPE DE TRAVAIL ( 25/04/2002) Adaptée à la nomenclature des postes de préjudice ( dite DINTILHAC) Cette mission concerne tous les blessés, quelle que soit la gravité mentionnée dans le certificat initial, dès lors qu'il existe des éléments suggérant l'existence d'un traumatisme crânien entraînant, plusieurs mois après l'accident, des séquelles physiques, intellectuelles ou comportementales qui induisent un handicap appréciable dans la vie de chaque ...
Ce DIU permet d'acquérir un langage accessible aux différents corps de métier ainsi que les bases médicales et juridiques nécessaires à la prise en charge des enfants et adolescents victimes de traumatisme crânien et de leur famille. Responsable : Mme le Docteur Laurent-Vannier Sont admis à l'inscription après avis du responsable de l'enseignement : Les titulaires du diplôme d'Etat français de docteur en médecine (en particulier les médecins experts judiciaire, d'assurance et de ...
PARTIE 1 : ORIGINE, NATURE ET REGIME DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE I. SUR L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DES VOIES AUTOROUTIÈRES DE FRANCE Aux termes des dispositions de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé dans sa commune de la police municipale. Selon les dispositions L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale a pour objet notamment d'assurer la sûreté ...
La saisine de la CIVI est possible lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois. En ce qui concerne l'exigence d'une ITT égale ou supérieure à un mois, il se posait la question de savoir s'il était possible de cumuler les ITT consécutives à des violences répétées par le même homme et ayant fais l'objet, le cas échéant, de plusieurs condamnations. Par décision en date du 26 juin 2008, la CIVI de Paris ...
• Responsabilité du praticien ou de l'établissement de soin Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une faute d'un praticien ou d'un établissement de soins, tant en hôpital qu'en secteur privé, vous pourrez leur demander l'indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d'une mesure d'expertise que la ...
Si vous êtes victime d'un accident du travail(1), un accident de trajet(2) ou d'une maladie professionnelle(3), dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d'une indemnisation forfaitaire de votre préjudice servie par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de pension. Le calcul de cette prestation n'est pas fondé sur les règles du droit commun et n'a donc pas pour objet la réparation intégrale du préjudice de la ...
Vous pouvez être victime d'un accident à l'occasion de la pratique d'une activité sportive encadrée par un groupement sportif, de l'organisation d'une manifestation sportive ou d'une formation à une pratique sportive. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous êtes assuré ou non : • Si vous avez souscrit une assurance individuelle accident Si vous avez souscrit une assurance, vous pouvez vous retourner contre la Compagnie d'assurance pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices dans ...
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la route, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore lorsque le tiers impliqué n'a pu être identifié. Votre régime d'indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non. En effet, la loi distingue deux types de victimes : • Les passagers transportés, les ...
Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une agression, vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile lors d'une audience pénale au terme de laquelle l'auteur de l'infraction sera jugé. En votre qualité de partie civile, vous pourrez demander au Tribunal de statuer sur l'indemnisation de vos préjudices, et obtenir la condamnation du responsable à vous indemniser. Dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction est inconnu, insolvable ou décédé, il ...
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la vie, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos préjudices auprès de l'assureur de la personne responsable, ou le cas échéant d'un Fonds qui pallie au défaut d'assurance du responsable, ou encore en vertu d'un contrat d'assurance que vous avez souscrit personnellement. Sont considérées comme victimes d'un accident de la vie, les personnes ayant subi les accidents suivants : • Les accidents domestiques se produisant à la maison (la vôtre ou celle ...
Intervenant : Maître Sylvie VERNASSIERE INTRODUCTION (PRINCIPES - CADRE JURIDIQUE - OUVERTURE DU DOSSIER) I – L'EXPERTISE MEDICALE • Les différents types d'expertise • La consolidation • Barème des incapacités en droit commun • Le rôle du médecin-conseil et de l'avocat • Les dangers à éviter • La lecture du rapport d'expertise II – LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE DE LA VICTIME DIRECTE • Présentation de la nomenclature DINTILHAC • Déficit fonctionnel permanent ...
Introduction Partie I : Le choix de la procédure d'indemnisation Section 1 : La classification préliminaire des affaires A. Les procédures concurrentes 1. La responsabilité de l'Etat et des pouvoirs publics 2. La responsabilité de l'employeur B. La procédure de saisine du FIVA C. Le préalable à l'alternative procédurale 1. La reconnaissance de la maladie professionnelle 2. La prescription Section 2 : Le choix de la procédure adéquate A. L'existence ...