Je comprends votre agacement. La procédure devant la CRCI déçoit beaucoup de victimes. Elle ne trouve sa réelle utilité que lorsque le seuil de gravité est dépassé et que l'imputabilité des séquelles, à l'aléa ou l'acte fautif, est acquise. Ce n'est cependant pas la majorité des cas. Bon courage pour la suite et si vous bénéficiez de la garantie protection juridique, sollicitez sa mobilisation pour qu'elle prenne en charge les frais de la procédure.
Saraswati Délais de saisine, Le délai dans lequel vous êtes en droit de solliciter l'indemnisation de vos préjudices cours à compter de la consolidation des blessures. Il est à noter que la loi du 4 mars 2002 a unifié le régime de prescription, avancée qui a été maintenu par la récente réforme de la prescription civile. Depuis la loi du 4 mars 2002, le délai prescription est donc désormais de 10 ans même si c'est la responabilité de l'administration qui est engagée. Demande préalable, ...
Bonsoir,
EN EFFET
Délais de saisine - demande préalable