Sylvie BEFFARA LO RE

et oublions le fichage

Tel est le titre du billet de Monsieur André VALLINI paru dans le journal LE MONDE. Réforme de la carte judiciaire, celle de l'admiistration pénitenciaire ... A lire ici, sans modération.

Le cautionnement consenti dans un acte authentique n'échappe pas aux dispositions de l'article 1326 du code civil: telle est la solution de l'arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760)de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Quant à vous cher lecteur vous n'échapperez pas à prendre connaissance et signer une pétition de la plus haute importance et concernant le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, ...

Dans un entretien au Journal du Dimanche, Madame LAGARDE, Ministre de l'Economie, livre quelques pistes de la réforme du crédit actuellement en cours de discussion: - Ouvrir la procédure de surendettement aux propriétaires Les procédures de surendettement seraient ouvertes aux propriétaires immobiliers : “Certains n'ont aucune possibilité juridique d'obtenir un aménagement ou un effacement des dettes. Dans l'urgence, ils bradent leur logement, sans rien négocier, et peuvent ensuite ...

Puisque les thèmes testament et monument funéraire rendent tristes certains, rions un peu: Extrait de l'interview de Jean-Michel APHATIE, hier, sur RTL , de Monsieur ESTROSI « Vous savez combien de lois le Parlement a votées sur la sécurité depuis 2002 ?? « Oui, nous avons voté 6 ou 7 lois.?? « 17.? « 17, bon ...?? « 17. Extension de la comparution immédiate, sanction contre les regroupements dans les immeubles, allongement de la garde à vue pour les 16-18 ans, loi sur la récidive, renforcement ...

J 'attends, j'attendais, j'attendrais .... La commission Darrois, chargée de réfléchir à «la grande profession du droit», n'en finit plus de réfléchir puisqu'elle devait remettre son rapport au mois de janvier 2009. puis ce jour, mais en fait,(sous toutes réserves), la semaine prochaine. Naturellement, scoop ou infox, avant même d'avoir lu ce rapport, d'aucuns nous informent de certaines proposition de cette vénérable commission. Ainsi, la commission aurait bûcher sur la ...

On se souvient de la remarque d'un expert entredu lors du Procès d'OUTREAU: quand on paie un expert au tarif d'une femme de ménage, on a un rapport d'expertise d'une femme deménage. Certes, cette phrase était sévère à l'égard de nos techniciennes de surface. La Chancellerie vient de publier un arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière ...

Les Etats Généraux de la Justice se sont donc tenus samedi. Les participants sont inquiets pour leur indépendance.

Madame Christine Lagarde, ministre de l'Économie, Monsieur Luc Chatel, secrétaire d'État à la Consommation et Monsieur Martin Hirsch, haut commissaire à la Jeunesse et aux Solidarités actives, présentent aujourd'hui un avant-projet de loi visant à encadrer les pratiques du crédit à la consommation. Plus précisément, la France doit transposer une directive européenne afin notamment de favoriser une distribution responsable du crédit à la consommation: développer le recours au crédit à la ...

Contre l'avis du Garde des Sceaux, le Sénat a imposé le 6 mars 2009, le principe de l'encellulement individuel dans la nouvelle loi pénitentiaire. C Ce principe, une personne par cellule, qui vise à garantir à la personne détenue un minimum d'intimité et de dignité, est inscrit dans les textes depuis 1875, sans être appliqué. C'est une bonne nouvelle sauf que ... Les prisons françaises sont déjà en sureffectif:62.744 personnes étaient écrouées le 1er février pour environ 50.000 places ...

Lu dans MAVILLE. COM: "Pour manifester leur désaccord avec la supression envisagée du juge d'instruction annoncée par le président de la République, les magistrats brestois ont boudé l'audience solennelle de rentrée, hier au palais de justice. Ils ont assisté à l'audience en restant au fond de la salle. Seul le président, entouré de deux assesseurs, a siégé face aux nombreuses personnalités invitées. Toutes les personnes conviées à cette audience ont été accueillies par les ...

En fait, nous n'avons pas compris le pourquoi de la réforme de la carte judiciaire. Nous pesions que l'Etat souhaitait faire des économies en supprimant des tribunaux. Que nenni ! Il s'agit , en réalité, de relancer le Bâtiment. Quant le Bâtiment va, tout va !! En cette période de crise, il fallait bien ça ! Ainsi, lu dans OUEST FRANCE: "Une cité judiciaire en projet à Saint-Malo La fusion des tribunaux de Dinan et Saint-Malo prévue par la nouvelle carte judiciaire est ...

L'application d'une loi consiste en la rédaction des mesures réglementaires d'application (décret, arrêtés, circulaires) que nécessite le texte decette loi. En effet, dans la majorité des cas, les lois contiennent des dispositions qui renvoient, pour les détails, à des décrets à venir. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d'application. Ces décrets sont rédigés par les administrations, sans participation du Parlement. Bien évidemment, le ...

A notre Constitution ! Le 28 septembre 1958, la Constitution est adoptée par 79,5% des voix, avec seulement 15,6% d'abstentions. Le « oui » l'emporte dans tous les départements. Le Premier Prsident ne sera pas Charles de GAULLE mais René COTY

Lu sur 7x7 Une avocate britannique avait été suspendue par le Parquet britannique pour avoir dit en plaisantant en octobre 2001 être une amie d'Oussama Ben Laden, Elle vient d'obtenir une indemnisation record de 600.000 livres (740.000 euros) pour discrimination raciale. "Un tribunal britannique des Prud'hommes a estimé qu'il n'y avait "aucun début de preuve" justifiant le traitement dont a fait l'objet Halima Aziz et ordonné sa réintégration ainsi que ...

EDVIGE N°2 mentionnera-t-il ou non les «origines raciales» «Seront expressément exclues toutes données relatives aux origines raciales, ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle, car en effet, on en a rien à faire» a déclaré Madame Michèle Alliot-Marie, devant les députés jeudi dernier. Dans le projet de décret (cf. ci-dessous), on constate que l'article 1 pose comme principe général l'interdiction de collecte de ces données personnelles. Toutefois, on constate également que le projet de ...

Les notaires se mobisent et veulent faire entre leur voix devant l a Commission DARROIS.

J-30 ! LE PROGRAMME