jurisprudence (18)
On connaît ous l'amende que risque le contrevenant en matière pénale mais on oublie trop l'amende civile qui permet de sanctionner un plaideur abusant du droit d'ester en justice. Plusieure textes du Code de Procédure civile prévoit l'amende civile: -l'article 32-1 (instance au fond) - l'article 88 (en matière de contredit) - l'article 559 (en matière d'appel) - l'article 581 (en cas de recours extraordinaire) - l'article 628 (en matière de pourvoi en cassation) La Cour ...
"L'UNCA propose un contrat en bonne et due forme. Pour repenser l'ensemble de la communication électronique "nomade et mutualisée" et les futurs services annexes"
Rêvons d'une solution nomade ... Prions d'un accord national ... Veillons à l'égalité de tous les avocats ... Alors signons l a pétition ...
Deux arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (Arrêt n° 1150- 08-13.601 et Arrêt n° 1149- 07-21.382) du 19 novembre 2009 sont à décrypter: - Dans la première décision, la Cour relève que, lors de l'octroi du prêt, les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2 375 euros et qu'ils n'avaient justifié, au titre de leurs charges, que du règlement en 2004 d'un montant mensuel de 192 euros. La Cour considère que le crédit, dont les mensualités de remboursement ...
Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X est résolu par un jugement qui ouvre à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le ultérieurement en liquidation judiciaire. Un de ses créanciers, dont la créance avait été admise dans la première procédure, a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme X conteste car elle a fait des règlements à ce créancier, dans le cadre du plan de redressement. Madame X ne soulève donc pas d'autres contestations que ...
Ce pourrait être, en résumé, la définition de la théorie de l'estoppel. Ne vous précipitez pas sur votre code de procédure civile pour connaître la définition de l'estoppel. La théorie de l'estoppel est, en effet, une fin de non recevoir purement jurisprudentielle. Par un arrêt du 27 février 2009 (pourvoi n°07-19841), l'assemblée plénière de la Cour de Cassation nous permet de mieux connaître du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui. ...
Surprenante décision... Un artiste est l'auteur d'une oeuvre intitulée "Paradis", exposée, en 1990 dans un hôpital psychiatrique. Plus précisément, l'artiste avait apposé le mot "Paradis" au dessus de la porte des toilettes de l'ancien dortoir des alcooliques de l'établissement. Des photographies de cette « œuvre » (NDLR, je n'y connais pas grand chose en matière artistique, d'où les guillemets) ont été ultérieurement exposées lors d'une manifestation ...
Dans un arrêt dy 18 décembre 2008. la 2ème Chambre de la Cour de cassation (N° de pourvoi: 07-20261) au visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, rappelle une notion essentielle, l'autorité de la chose jugée. Les faits de l'espèce: Monsieur. X s'est engagé à rembourser un prêt consenti par Madame Y à la société dont il était le dirigeant Après la liquidation judiciaire de la société, Madame Y, qui n'avait pas déclaré sa créance au passif de ...
L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Le juge, saisi d'une demande d'exequatur, doit vérifier si la partie demanderesse a produit tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, et que la décision est exécutoire et a été signifiée. Il s'agit de deux conditions cumulatives. Le juge doit rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en ...
Les moyens annexés aux arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation sont désormais présents après le texte intégral sur les décisions rendues depuis le début du mois de décembre 2008. Exemple
Madame X et Madame Z sont propriétaires de parcelles contigues en Dordogne. Ayant obtenu l'autorisation, par arrêté du maire du 19 mars 2001, Madame Z a fait réaliser la piscine qu'elle envisageait de construire. Cet arrêté a été postérieurement annulé par un jugement du Tribunal Administratif de BORDEAUX du 24 décembre 2002 au motif que l'évacuation des eaux de la piscine n'était pas conforme à l'arrêté ministériel concernant les modes d'assainissement non collectifs. ...
Dans le cadre de son indemnisation, la victime de certaines infractions peut saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. Pour ce faire, différentes conditions (nature de l'infraction, délai pour agir ..etc) sont nécessaires. Il semble nécessaire de se faire assister par un avocat tant cette procédure n'est pas aussi facile qu'elle semble l'être en apparence. Exemple concret : Par jugement en date du 31 mai 2005, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux avait déclaré ...
Pour la première fois, un juge a condamné RTE à verser 390 648 € à un groupement agricole familial de Latronche (Corrèze). En l'espèce, le juge saisi était le Juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de TULLE (vous savez celui que l'on voudrait supprimé en 2001). Les opposants au projet de ligne THT dans l'Ouest, entre Flamanville et la Mayenne, vont naturellement suivre avec intérêt cette jurisprudence. Les faits: Un couple d'éleveurs de Latronche (CORREZE) se sont ...
J'avais eu l'occasion de vous relater cette affaire. Le jugement a été rendu le 6 novembre. Le tribunal correctionnel de Laval a condamné Hervé Eon à 30 euros d'amende avec sursis pour « offense au chef de l'Etat ». Le jugement précise que « si le prévenu n'avait pas eu l'intention d'offenser, mais seulement l'intention de donner une leçon de politesse incongrue, il n'aurait pas manqué de faire précéder la phrase "Casse toi pov'con" par une formule du ...
Et bien sûr une poupée vaudou Sources: "J.B. (lefigaro.fr) Avec AFP et AP 29/10/2008 | Mise à jour : 16:18 | Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le chef de l'Etat, estimant que le livre-objet à l'effigie du Président relevait de la liberté d'expression. Nicolas Sarkozy aura donc sa poupée vaudou. Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a autorisé mercredi la poursuite de la commercialisation de cette poupée à l'effigie de Nicolas Sarkozy par ...
Casse-toi pov con", c'est ce qu'on pouvait lire sur la pancarte brandie par Mr Eon, en août de cette année, au passage de la voiture présidentielle. Rappelons les faits : Alors qu'il roulait à vélo près du boulevard où la voiture présidentielle de Nicolas Sarkozy s'apprêtait à passer. Il avait réussi à sortir une pancarte où il était inscrit "casse-toi pov con". Elle était, d'après lui initialement créée pour une manifestation en faveur des sans-papiers, prévue en marge de la ...
Seul le titre Attendu que M. X... exerçant la médecine chinoise, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Moselle l'a invité à cesser d'utiliser le titre de médecin et à exercer son activité sous une autre dénomination ; Un médecin exerce la médecine chinoise et il le fait savoir à ses patients. Le Conseil de l'Ordre Départemental lui en fait interdiction, suivi par la Cour d'Appel au motif pris que le terme "médecine" est protégé par les dispositions du ...
Ayant connu l'expérience de viser un arrêt diffusé par LEGIFRANCE, auquel mon adversaire m'a opposé la loi d'amnistie, je vous propose de lire cet article