Sylvie BEFFARA LO RE

Pour éviter de « mêler » les enfants aux difficultés conjugales de leurs parents, le législateur a prévu qu'ils ne pouvaient pas témoigner dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation de corps. * Cette prohibition s'applique également pour des déclarations faites hors procédure en divorce, notamment, pour les déclarations faites à des policiers par un enfant du couple Référence : Arrêt n° 441 du 4 mai 2011 (10-30.706) - Cour de cassation - Première chambre civile *Article 259 ...

La fixation par le juge aux affaires familiales du montant des pensions alimentaires pour les enfants s'appuie sur la logique d'un calcul reposant sur le concept du coût de l'enfant. La pension alimentaire est fonction de la part des ressources du couple apportée par l'exconjoint débiteur, ce qui correspond au principe que la contribution à l'entretien de l'enfant est proportion des capacités relatives des deux parents. Le juge pprendra également en compte les ...

Depuis l'annonce de la fermeture de son Tribunal de Grande Instance, le Maire de TULLE, d'abord Monsieur François HOLLANDE puis, Monsieur Bernard COMBES, ont lutté contre cette suppression. Le journal LA MONTAGNE dévoile, sans son édition de samedi, le courrier récemment adressé par Monsieur COMBES à Madame le garde des sceaux, article dont je vous recommande la ...

La date de l'introduction de l'instance, en matière de divorce, est: - la date de l'assignation en divorce, ou bien - la date de l'enrôlement , c'est à dire la remise au greffe de la copie de l'assignation Réponse de la Cour de Cassation dans un avis n° 0100002P du 4 mai 2010 "Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au ...

Dans un arrêt (n° 464 du 12 mai 2010- 09-10.556) , la Première Chambre de la Cour de cassation, au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du code civil, rappelle que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci ...

La transexualité n'est plus considérée comme une maladie mentale. Enfin, en France.

Titre de MANCHE LIBRE et combien partagé par les magistrats tenus de fermer les portes des 23 Tfribunaux de Grande Instance appelés à disparazître le 1er janvier 2011, sauf décision contraire du Conseil d'Etat. Lors de sa (dernière ?) rentrée judiciaire du tribunal de grande instance d'Avranches . Martial Guillois, Procureur de la République, a déclaré : "J'ai l'horreur de requérir", au lieu de la formule consacrée, "J'ai l'honneur de...". ...

L'ex-époux qui agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité d'occupation du bien immobilier pour toute la période écoulée depuis la date de l'assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin. En revanche, si l'ex-épous forme sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date ...

Modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article 272 alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. » Madame X au visa de ce texte reproche à ses premiers juges ...

Lors d'une consultation en matière de divorce, une question est parfois posée : à qui sera attribué mon Minou ou Médor ? En d'autres termes, qu'advient-il des animaux de compagnie lors d'un divorce ? C'est à cette question que la Fondation 30 Millions d'Amis, s'efforce de répondre dans cet article ( cliquez ici pour en prendre connaissance ). Le juge aux affaires familiales doit régler lors du jugement de divorce un certain nombre de problèmes : les mesures concernant les enfants, les mesures ...

La loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et d'allègement des procédures » du 12 août 2009 n'a pas simplement interdit désormais à la justice de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui pose problème dans le cadre des poursuites engagées contre l'église de Scientologie. Cette même loi a transféré le contentieux des tutelles des mineurs, actuellement de la compétence du juge d'instance, au juge au affaire familiale. Dans un ...

Le mariage civil est un acte juridique qui crée des droits et obligations entre époux. ? Vous viviez peut-être jusqu'à présent en l'union libre, et vous n'aviez donc aucune obligation vis à vis de l'autre. Mariés, vous devez respecter les 10 commandements. Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous. 1/ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (art. 203 du code civil). ? ...

Tout est prêt pour la cérémonie ? N'avez-vous rien oublié ? Oups ! le contrat de mariage ! Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis, sans avoir à faire aucune formalité, au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3). ? En revanche, si les époux décident d'établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la ...

Beaucoup de mes confrères nous offrent des publications ayant trait au divorce. Lapalissade, avant de divorcer, il faut se marier. Or le mariage civil remplie des conditions que je vous propose de vous rappeler. 1 – l'altérité de sexe ??Le mariage n'est pas possible entre personnes de même sexe. ? A l'aube du 3ème millénaire, cette condition semble dépassée. Les esprits changent, tout au mois, espérons le. 2 – L'âge des futurs époux Deux personnes peuvent se marier à ...

Je viens d'être désignée au titre de l'aide juridictionnelle pour assister un détenu dans le cadre d'une audience devant le Juge des Affaires Familiales. Bon, et alors, qui d'anormal ? La procédure est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN et je suis inscrite au Barreau de TULLE-USSEL. Bon, mon indemnité d'aide juridictionnelle passera en frais de déplacement. Que nenni: j'assisterai ce client dans le cadre d'une vidéo conférence: Moi et lui au ...

Mais, je n'aurais vraisemblablement pas le succès médiatique de la décision du Tribunal de Grande Instance de LILLE. Dans un arrêt (n° 511 du 6 mai 2009 (07-21.826), la Cour de cassation a rappelé une règle qui avait totalement échappé aux services du Parquet: On se marie à 2. on est 2 à divorcer et la nullité d'un mariage ne peut être prononcée qu'à 2 également: Mme X..., de nationalité française, épouse M. N... Y..., de nationalité marocaine, au MAROC. Pour une raison que l'arrêt ne ...

La Commission nationale de la déontologie de la sécurité st une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun, services de sécurité privée Dans son rapport annuel , remis mardi 28 avril au Président de la République, la ...