Sylvie BEFFARA LO RE

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, il appartient au Juge de l'Exécution de vérifier si les débiteurs sont ou non de bonne foi. Oui, mais quand est-on de bonne ou de mauvaise foi ? En l'espèce soumise à l a Cour de Cassation , les débiteurs soutenaient que la mauvaise foi supposait que soit caractérisé un comportement frauduleux et que le simple constat matériel de l'accumulation de crédits était insuffisant pour rejeter la bonne foi et qu'il appartenait au juge de rechercher, eu ...

Les dispositions de l'article L. 341 5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ; Référence: Arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et ...

Vous le savez, le prêteur qui ne présente pas à l'emprunteur une offre de crédit lorsque le découvert est supérieur à 3 mois est déchu du droit aux intérêts et il ne peut réclamer que le capital restant dû. Une Cour d'Appel avait considéré que cette sanction, prévue par l'article L. 311 33 du Code de la Consommation ne s'appliquait que pour seuls intérêts mais non aux frais, commissions et autres accessoires. Non répond la Cour de Cassation, dans un arrêt n° 353 du 31 mars 2011 ...

"L'UNCA propose un contrat en bonne et due forme. Pour repenser l'ensemble de la communication électronique "nomade et mutualisée" et les futurs services annexes"

Le cautionnement consenti dans un acte authentique n'échappe pas aux dispositions de l'article 1326 du code civil: telle est la solution de l'arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760)de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Quant à vous cher lecteur vous n'échapperez pas à prendre connaissance et signer une pétition de la plus haute importance et concernant le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, ...

Rêvons d'une solution nomade ... Prions d'un accord national ... Veillons à l'égalité de tous les avocats ... Alors signons l a pétition ...

Après l'heure... c'est plus l'heure: exemple cet arrêt n° 690 du 1er juillet 2010 (09-10.364) rendu par la Première Chambre de la Cour de cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suite au placement en liquidation des biens de la société Fruits et légumes X... et fils à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence avait consenti deux crédits, celle-ci a assigné les consorts X..., qui s'étaient portés cautions de cette société en ...

Monsieur TARTEMPION donne sa caution au mois de janvier 2003 auprès d'une Banque. Le débiteur principal dépose le bilan au mois d'octobre de la même année. La caution peut elle reprocher une faute à la Banque ? Une Cour d'Appel avait jugé par la négative estimant que rien ne prouvait que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise au mois de janvier 2003. La procédure collective n'ayant été ouverte qu'au mois d'octobre suivant. Telle ...

Une fois ces notions posées, sur quelle base indemniser la caution profane qui n'a pas reçu un conseil avisé de la part de la Banque. La tentation était grande de lui allouer une indemnité égale au montant de sa dette. Malheureusement, la Cour de Cassation a mis fin à la jurisprudence qui s'était installée : le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Voir l'arrêt reproduit ...

Dans cette espèce, il fallait oser ! 3 personnes se portent cautions solidaires envers la BNP des engagements de la société Minerva. Cette société ne respectant plus ses engagements à l'égard de la BNP, cette dernière se retourne contre les cautions. Les Premiers Juges retiennent à l'encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde. Ils relèvent que le fait : - d'une part, que l'une des cautions ait été administrateur de la société, que l'épouse ...

Par l'intermédiaire d'une société spécialiste des débits de boissons, qui lui établit une étude de faisabilité, une société achète un fonds de commerce de café au moyen d'un prêt consenti par la Caisse d'épargne. Le gérant de la société se rend caution de ce prêt. Mais, en dépit de cette fameuse étude de faisabilité, la liquidation judiciaire de cette société est ordonnée et le gérant est poursuivi en exécution de son engagement. Le gérant se retourne contre la banque et la société qui ...

Une assurée souscrit un contrat d'assurance-vie auprès d'une compagnie, en l'espèce Axa Conseil, par versement d'une somme de 150.000 € dont 10.500 € de frais. Cette assurée déplore une perte financière importante et fait assigner Axa Conseil en responsabilité, sollicitant une somme de 15.000 € en dommages et intérêts. Elle considère que Axa a non seulement manqué à son devoir de conseil en ne lui fournissant pas une information suffisante, mais également ne lui a pas donné un conseil adapté à sa ...

Cas pratique: Suite à de graves difficultés financières, Monsieur PIGEON s'est fait radier du Registre de la Chambre des Métiers le 30 septembre 1996. Sa BANQUE n'a pas résilié son compte lequel a continué de fonctionner. Pour la seule année 1998, ce compte était débiteur au 12 janvier 1998 à hauteur de 2.992,87€, le découvert s'élevant au 20 novembre 1998 à 4.280,33 €. Les époux PIGEON ont déposé, le 4 janvier 1998, une déclaration de surendettement et, dans le cadre de cette procédure, la ...

J'ai déjà évoqué l'obligation de conseil incombant aux établissements financiers. Dans un arrêt du 24 mars 2009 . la Cour de Cassation limite toutefois sa jurisprudence, aujourd'hui, bien assise, aux seuls cautionnements, excluant les garanties réelles. Une banque consent à une société , trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société. Pour garantir ces prêts, M. et Mme Y consentent une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. La société ayant été mise en ...

Une banque adresse à l'un de se clients une carte bancaire par pli recommandé AR qui ne parviendra jamais à son destinataire. Et pour cause, en cours de route, le pli est ouvert et la carte substilisée sera utilisée, les retraits frauduleux s'élevant à environ 4.300 euros. La banque rembourse son client, puis retourne contre La Poste. Celle-ci ne lui offrant que 8 euros (NDLR: sic), forfait prévu par la réglementation, le Crédit Mutuel assigne La Poste en justice. La cour d'appel de ...

Par arrêt en date du 22 janvier 2009 , la 1ère Chambre civile de la Cour de assation rappelle que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. En l'espèce, le compte bancaire d'une cliente d'une banque avait fonctionné en position débitrice plus de trois mois sans qu'une offre de crédit conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation lui ait été proposée, de sorte que ...