actions enjustice (19)
On connaît ous l'amende que risque le contrevenant en matière pénale mais on oublie trop l'amende civile qui permet de sanctionner un plaideur abusant du droit d'ester en justice. Plusieure textes du Code de Procédure civile prévoit l'amende civile: -l'article 32-1 (instance au fond) - l'article 88 (en matière de contredit) - l'article 559 (en matière d'appel) - l'article 581 (en cas de recours extraordinaire) - l'article 628 (en matière de pourvoi en cassation) La Cour ...
Serait ce un nouveau slogan dans la course à l'élection présidentielle ? Non, plutôt un premier bilan après la supression sous la forme de couperet de la carte judiciaire. Exemple, en BRETAGNE, où les tribunaux d'instance de Guingamp et Lannion ont fusionné. Vous aurez deviné que les dossiers de la juridiction absorbante ont été multipliés par deux. Avant la réforme, cette juridiction avait deux magistrats et un juge de proximité. Après la réforme, il n'y plus qu'un seul magistrat. ...
Dans son dispositif, le Juge qualifie sa décision en premier ressort, auquel cas l'appel peur être interjeté, ou en dernier ressort auquel cas seule la voie d'un pourvoi en cassation est possible. Quid si le Juge se trompe ? En d'autres termes, si le juge a qualifié son jugement en dernier ressort et que la partie perdante forme un pourvoi, ce recours sera-t-il recevable ? Et bien non. C'est ce que rappelle un arrêt du 7 février 2012 de la Chambre Commerciale de la Cour de ...
La Cour de Cassation vient de mettre en ligne les différentes questions prioritaires de constitutionnalité et les décisions rendues à ces questions. Il est évident qu'il convient de consulter cette liste avant de déposer une telle question !
JORF n°0246 du 22 octobre 2010 page 18898 texte n° 13 DECRET Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire NOR: JUSB1017998D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 ; Vu le code de ...
6 ans et 8 mois a été le délai pour deux justiciables pour obtenir une décision définitive ayant à statuer sur leur indemnisation suite à leur placement en garde à vue jugée abusive. Délai inadmissible pour la Cour d'Appel de RENNES qui, par arrêt du 21 septembre 2010 condamne l'Etat français à des dommages et intérêts.
Grâce à mon confrère Jean de VALON j'ai pu lire un article, paru récemment dans la Gazette du Palais, écrit par Monsieur Benajamin DEPARIS, Président de mon cher Tribunal, le Tribunal de Grande Instance de TULLE. Le seul petit reproche que je ferai à cet article porte sur la critique faite à certains tribunaux qui n'auraient as fait le pas en avant pour relier le RPVA en raison de son coût. On le sait, au moins pour avoi lu les publications de Maître de VALON, déjà cité, mais également celles ...
pour le voir, devons nous tous conclure (moi ça c'est fait) ? Lire chez Maître de VALON ou chez Maître KUCHUKIAN pour en savoir plus
... d'en "baver" si l'on s'en réfère à la lecture du 3ème rapport d'étape sur l'avancement de la Révision générale des politiques publiques ( RGPP) en matière de Justice Extraits choisis: "Au niveau déconcentré, la nouvelle organisation des structures doit permettre de générer des économies d'échelles et des gains de productivité sur les fonctions support du ministère (informatique, équipement, action sociale, achats)." En clair, chaque fonctionnaure,magistrat ou greffier, devra acheter ...
Abusez de vos droits: "Sauf circonstances particulières, une action en justice accueillie même partiellement en première instance, ne peut être considérée comme abusive malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel." (Civ. 1ère, 8 juillet 2009, n° ...
NEUVIC est la capitale française de la plume de coq. Si vous n'ètes pas pècheur, vous n'ètes pas concernés par ce fait-divers rapporté par le Journal LA MONTAGNE: La plume de coq est le must pour la p^eche à la mouche. Mais qui dit plume dit coq, et qui dit coq dit cocorico matinal: La voisine d'une jeune éleveur de coqs s'est donc plainte et la Maréchaussée est intervenue auprès de la propriétaire de ce gallinacé Cette dernière pour mettre un terme à ce litige a fait en sorte de ...
La jurisprudence administrative a défini les conditions dans lesquelles la responsabilité du service public hospitalier pouvait être engagée en cas de dommages subis par un patient, en raison d'un acte commis dans le cadre de l'activité normale d'un hôpital public: La responsabilité personnelle du praticien n'est normalement pas susceptible d'être engagée, la faute commise étant, en principe, couverte par le service: En principe, car si faute est entièrement détachable du service, à ...
On le sait, le ministère de la Justice veut favoriser le recours à la visioconférence: Il est vrai que par ce biais, on évite de mobiliser les services de la police ou de la gendarmerie pour effectuer les extractions judiciaires. Dans une circulaire adressée aux magistrats, le 5 février 2009, le ministère de la Justice a donné comme objectif de réduire de 5 % le nombre des extractions judiciaires au cours de l'année 2009 par rapport à celles réalisées en 2008. Comme je vous l'indiquais , ...
A tour de rôle Au Moyen-Age, les édits étaient écrits sur des parchemins volumineux: Ces parchemins n'étaient pas reliés mais roulés autour d'une tige de bois, d'où leur nom de volume (du verbe latin «volvo», je roule) ou leur nom de «rôle». Le «rôle» deviendra le registre sur lequel sont inscrites dans l'ordre les affaires qui doivent passer devant un tribunal, chacune «à son tour de rôle» !
Quand la discrimination atteint la police nationale. Lors de son entretien d'évaluation Monsieur X doit répondre à des questions bien surprenantes : Le jury lui pose, en effet, plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. Devant la juridiction administrative, l'Administration ne conteste pas sérieusement que ces questions ont été posées à Monsieur X. Ouf ! Le Conseil d'Etat considère que ces questions sont étrangères aux ...
Je viens d'être désignée au titre de l'aide juridictionnelle pour assister un détenu dans le cadre d'une audience devant le Juge des Affaires Familiales. Bon, et alors, qui d'anormal ? La procédure est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN et je suis inscrite au Barreau de TULLE-USSEL. Bon, mon indemnité d'aide juridictionnelle passera en frais de déplacement. Que nenni: j'assisterai ce client dans le cadre d'une vidéo conférence: Moi et lui au ...
Le ministre de la défense Hervé Morin a présenté aujourd'hui un projet de loi pour améliorer la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. "L'indemnisation doit assurer la réparation intégrale des préjudices subis", précise un communiqué gouvernemental publié à l'issue du conseil des ministres. "La charge de la preuve sera renversée au bénéfice des victimes", a cependant précisé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. "Ce ne sera plus à la ...
L'artiste plasticien Philippe PISSIER est convoqué devant le Tribunal Correctionnel du 14 mai 2009 pour outrage aux bonnes mœurs. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 227-24 du Code Pénal. Que prévoit ce texte : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel ...
Dans un arrêt du 11 septembre 2008. la Cour de cassation (Chambre civile 2- N° de pourvoi: 07-18483) est conduite à rappeler les limites à ne pas franchir avant d'ester en justice. Bonne piqure de rappel: "Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures pour solliciter le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire ...