seniors (2)
Dans les entreprise d'au moins 50 salariés, un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés doit impérativement être mis en place avant le 1er janvier 2010. L'objectif de ce dispositif est de favoriser le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le Code de la sécurité sociale ...
Deux décrets du 20 mai 2009 (n° 2009-560 et n° 2009-564) prévoient, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les entreprises employant au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, seront redevables d'une pénalité spécifique, à compter du 1er janvier 2010. Aux termes de l'article L. 138-25 du Code de la sécurité sociale, l'accord d'entreprise ou de groupe portant sur ...