collaborateur (1)
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 14 mai 2009, décide que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoires de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer ...