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L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès d'une personne doit mentionner « les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ». Pour mémoire, l'acte de décès doit également mentionner : - Le jour, l'heure et le lieu de décès ; - Les prénoms, nom, date et lieu de ...
Un certain nombre de projets et propositions de lois en cours abordent certains aspects du régime juridique du PACS et de ses évolutions potentielles. Dernièrement, par exemple, le Sénat a adopté le 14 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit . Pour simplifier le droit, ce texte prévoit d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Ce texte a donné à nouveau l'occasion aux sénateurs ...
Ainsi que les déclarations télévisuelles de Jean-Louis Debré de ces derniers jours le laissaient présager, le Conseil constitutionnel a par décision de ce jour jugé que l'interdiction pour les couples homosexuels de se marier était conforme à la Constitution (DC n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, « Mme Corinne C. et autre »). Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue à la suite de délibérations auxquels n'ont pas pris part Messieurs Giscard d'Estaing, Chirac et Charasse. Face à ...
A l'occasion d'un arrêt de sa première chambre civile en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC ») relatives à l'interdiction actuelle pour les couples de même sexe de se marier (Civ. 1ère, 16 novembre 2010, N° 10-40042, non publié au bulletin). Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 28 janvier prochain et a donc l'occasion de donner un éclairage purement juridique à cette ...
Les débats en première lecture au Sénat sur la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit qui se sont déroulés hier, le 14 décembre 2010, ont donné lieu à un certain nombre de discussions relatives à l'évolution du régime juridique du Pacte Civil de Solidarité (« PACS »). Ces échanges n'ont toutefois pas permis d'améliorer sensiblement la situation des partenaires pacsés, même s'ils permettent de donner le ton actuel du Parlement et du Gouvernement ...
Le dernier congrès des notaires de France a, comme à l'habitude, adopté et formulé un certain nombre de propositions, notamment afin de réformer le régime juridique du Pacte Civil de Solidarité (« PACS »). On peut relever notamment les propositions suivantes : 1. On constate d'abord que la proposition, somme toute légitime, d'étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant a été rejetée par l'assemblée des notaires, ce qui peut sembler à tout le moins ...