Stéphane Michel

La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation du droit des sociétés et appelé à modifier de façon substantielle les pratiques des rédacteurs d'actes en droit des sociétés. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision N° 2011-629 du 12 mai 2011, a censuré à la marge ce dispositif de droit des sociétés adopté en dernière lecture du ...

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un large éventail de réformes afin notamment d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public, de simplifier les règles en matière d'urbanisme, d'alléger les modalités d'organisation de certaines activités ...

A l'occasion de son arrêt du 15 mars 2011 « NSC Florival / Banque CIC Est », la chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question pratique du sort des conventions de crédit, face à une opération d'apport partiel d'actif (à laquelle on peut naturellement assimiler une opération de fusion ou de scission). Les faits sont relativement fréquents en pratiques. La société X a conclu une convention d'apport partiel d'actif aux termes de laquelle elle a apporté à la société Y une ...

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation aborde la question délicate du transfert du bénéfice d'une autorisation administrative dans le cadre d'une fusion par absorption. Cette problématique est particulièrement sensible, compte tenu des hésitations de la jurisprudence sur ce point et en présence d'autorisations administratives « stratégiques » pour un groupe de sociétés, mais logées dans la société absorbée. En pratique, une solution radicale, mais artificielle, ...

Les travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit , adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010 ont mis en évidence certaines modifications à venir, parfois significatives, du droit des sociétés. 1. La simplification de la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales A l'issue d'un amendement ...

Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit , adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l'opportunité d'introduire, par voie d'amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans débat. Il en ressort, en l'état actuel de la ...

A côté des régimes juridiques propres aux fusions entre sociétés par actions (SA, SCA et SAS) et/ou SARL (articles L. 236-8 à L. 236-24 du Code de commerce) et aux fusions transfrontalières (articles L. 236-25 à L. 236-32 du Code de commerce), il coexiste un corps de règles propre aux fusions et scissions impliquant des sociétés autres que les sociétés par actions et les SARL, ainsi qu'un dispositif particulièrement allégé s'appliquant aux sociétés civiles de droit commun. 1. Droit ...

1. D'abord, vous ne pouvez pas faire de nouvelle augmentation de capital de la société, tant que son capital n'est pas intégralement libéré. Cela vaut bien évidemment pour une augmentation de capital par incorporation de créances qui est assimilée à une augmentation de capital en numéraire : c'est dommage, mais c'est ainsi, elle ne peut donc pas être décidée par les actionnaires tant que le capital de la société n'est pas intégralement libéré. Dans la mesure où l'article L. 225-131, alinéa 1er ...

Le nouveau régime de la fusion simplifiée est à présent très allégé dans la mesure où il nécessite seulement la publication d'un projet de fusion dans un journal d'annonces légales et son dépôt au greffe du Tribunal de commerce, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de la société absorbante et le dépôt d'un certain nombre de documents sociaux, à l'issue du délai d'opposition des créanciers sociaux d'une durée d'un mois. L'intervention d'un commissaire aux apports n'est plus nécessaire ...

La période est propice aux fusions, la fin de l'année approche, j'ai donc souhaité faire le point sur la réglementation qui leur est applicable. La loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a eu notamment pour objet de simplifier le régime juridique des fusions, scissions et apports partiels d'actifs de droit interne. Ces mesures ponctuelles conduisent à envisager différemment la pratique des fusions qu'elles soient ...