Stéphane Michel

Bonjour, Je partage votre analyse. La dispense tenant à l'absence de salarié ne vise, hélas, que le premier alinéa de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce. Il en résulte que cette dispense n'est pas applicable à l'obligation triennale de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés. Il s'agit, à mon sens, d'une maladresse de rédaction du législateur. En effet, l'autre nouvelle dérogation, tenant aux sociétés contrôlées, s'applique indistinctement au ...

Vous avez mal lu, j'ai écrit exactement le contraire (voir paragraphe 2, Champ d'application...). La règle des 40% ne s'applique qu'aux sociétés cotées et aux grandes sociétés sociétés par ac tions (sauf SAS). Mon paragraphe 1. ne vise que le principe général de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseil d'administration et de surveillance des SA. Ce nouveau principe vaut pour toutes les sociétés anonymes à conseil d'administration, quelle que soit leur taille, que ...

Nous sommes d'accord!

Bonjour, En toute logique, la dispense de garantie financière est applicable à compter de la publication du décret du 30 décembre 2010, dans la mesure où ni la loi, ni ce décret ne prévoient une date différente de mise en vigueur ; tout au plus, il pourrait vous être opposé que l'entrée en vigueur de cette réforme est liée à la publication de l'ensemble de ces textes d'application et notamment de la publication de l'arrêté du ministre de la justice visé à l'article 15 du décret du 30 ...

Nous sommes d'accord,il s'agit d'un vrai faux statut, en l'état actuel des choses ; tant qu'elle est pratiquée ainsi, la gérance-mandat ne manquera pas d'être contestée et critiquée par les Tribunaux. Bien cordialement, Stéphane Michel

Bizarrement, dans mon expérience, l'administration fiscale est souvent "frileuse"...

Oui, moi aussi...

Bonsoir, je crains qu'en l'état actuel des choses, et en l'absence de décret d'application qui précise les modalités d'application du nouveau registre, l'ancien régime soit encore appliqué, sauf tolérance administrative, au cas par cas. S'agissant de la constitution de la société, avec effet différé de l'activité d'agent artistique à la date d'inscription au nouveau registre, cela relève de la tolérance ou non de votre greffe du tribunal de commerce et de votre CFE. Je vous invite ...

Bonjour, Il est prévu par la loi du 9 juin 2010 que les nouvelles dispositions du Code des Sports relatives à l'activité d'agent sportif ne seront applicables qu'au moment de l'adoption par le Gouvernement d'un décret en Conseil d'Etat. Il est également prévu que les licences attribuées aux personnes morales seront caduques à compter de la publication de ce décret et qu'une licence d'agent sportif sera délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé ...

Bonjour, Rien n'empêche de libérer le capital d'une SARL par incorporation de créance, pour autant que cette dernière soit certaine, liquide et surtout exigible (en général, c'est là où se présentent les difficultés et contestations!)

A priori, ce n'est pas encore le bon décret, le Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 ne vise que la composition et le régime électoral des CCI, ce qui était tout de même l'un des objets essentiels de la loi eu 23 juillet 2010. Les aspects relevant de la loi Hoguet feront l'objet d'un décret spécifique. Vous pouvez suivre sur le site du Sénat l'état de la publication de cette loi, à l'adresse suivante : ...

L'inconvénient des apports en industries est qu'ils ne sont pas cessibles et que les actions de SAS correspondant à des apports en industrie disparaissent purement et simplement si vous quittez la société. L'avantage des apports en industrie en SAS consiste à vous attribuer, tant que vous êtes dans la société, une part dans les distributions de dividendes (à négocier avec vos associés au moment de la constitution de la SAS), sans apporter de cash en capital. L'avantage de l'incorporation ...

A priori oui, rien ne l'empêche, sous réserve de ne pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires.

Je vous confirme que les conditions dans lesquelles les personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur peuvent être exemptées de l'obligation de justifier d'une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat, toujours en attente de publication à ce jour. Dans l'attente, la nouvelle disposition n'est pas ...

Sur cet article, la question suivante, concernant l'obligation triennale d'augmentation de capital réservée aux salariés, m'a été posée par email : « Dans le cadre d'une SAS, la proposition doit-elle être faite obligatoirement lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire ou bien peut-on la faire par le biais d'un acte des associés? Personnellement, je prends position pour la première hypothèse qui de mon point de vue, permet une plus grande participation des salariés par le biais ...

Pour faire suite à une question qu'on vient de me poser par email à propos de cet article, j'apporte la précision suivante sur les actions de SAS dépourvues de droits de vote. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com, 23 octobre 2007) précise qu'on ne peut pas supprimer le droit de vote d'un associé d'une SAS (et de toute forme de société en général), sauf si la loi l'autorise expressément, comme dans le cas du régime des actions de préférence. Je rappelle à cet ...