professions du droit (2)
A toutes fins utiles, voici les 4 arrêts rendus par la Chambre criminelle le 31 mai 2011 sur la nullité des garde à vue antérieures à la réforme. Bonnes conclusions ! Arrêt n° 3107 du 31 mai 2011 (11-81.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation ________________________________________ Demandeur(s) : M. X... ________________________________________ Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été placé en garde à ...
LE CADRE Commission présidée par l'avocat Jean-Michel DARROIS chargée de réfléchir à une grande profession du droit (« Grande profession du droit » ne signifie pas « profession unique » selon Darrois) Rapport remis au Président de la République le 6 avril 2009. Dans la presse, de nombreux articles insistent sur le fait que le rapport ait exclu la fusion entre notaires et avocats, ce dont se félicite la Chambre des Notaires de Paris. On trouve également de nombreuses références à les ...