Sévag TOROSSIAN

Action publique et Appel En matière de relaxe, la règle est bien établie : une Cour d'appel qui statue sur l'appel exclusif de la partie civile ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, la relaxe étant devenue définitive du fait de l'absence de recours du Parquet. Mais en matière de nullité de procédure constatée par le juge du fond, qu'en est-il ? La solution dégagée par les juridictions de second degré est problématique et aboutie à attribuer à la partie civile ...

Le principe selon lequel, en procédure pénale, "le PV fait foi jusqu'à preuve contraire" est, en apparence, un principe de tolérance : tout prévenu, capable de démontrer par écrit que le PV ment peut être entendu sérieusement. Voilà la théorie. En pratique, c'est une autre histoire. Sortir des rails toutes tracées par le dossier d'enquête que le juge à en face de lui au moment où il le lit ou le survole, suppose un courage monstrueux. L'incontournable évidence permet ...

Y a-t-il un débat sur la prescription pénale ? En mai 2009, les médias se sont émus d'un placement en garde à vue d'une personne soupçonnée de viol ayant eu lieu 29 ans auparavant. Si la prescription est, en matière pénale, le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être intentée , son intérêt est parfois mal compris par Monsieur Toulemonde. En effet, comment une personne que tout accuse pourrait-elle échapper à la sanction par le seul passage du temps ? C'est qu'en ...