prévenu (5)
A toutes fins utiles, voici les 4 arrêts rendus par la Chambre criminelle le 31 mai 2011 sur la nullité des garde à vue antérieures à la réforme. Bonnes conclusions ! Arrêt n° 3107 du 31 mai 2011 (11-81.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation ________________________________________ Demandeur(s) : M. X... ________________________________________ Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été placé en garde à ...
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory ...
Action publique et Appel En matière de relaxe, la règle est bien établie : une Cour d'appel qui statue sur l'appel exclusif de la partie civile ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, la relaxe étant devenue définitive du fait de l'absence de recours du Parquet. Mais en matière de nullité de procédure constatée par le juge du fond, qu'en est-il ? La solution dégagée par les juridictions de second degré est problématique et aboutie à attribuer à la partie civile ...
LETTRE D'ACTUALITE DE PRO-BARREAU (extrait) C.E.D.H., 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie (req.7377/03) Dans un arrêt Dayanan c/ Turquie rendu le 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme vient de rappeler que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu [lors de la garde à vue] par un avocat , au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable » (§ 30). Elle ajoute encore que « l'équité d'une procédure pénale requiert d'une ...
Le principe selon lequel, en procédure pénale, "le PV fait foi jusqu'à preuve contraire" est, en apparence, un principe de tolérance : tout prévenu, capable de démontrer par écrit que le PV ment peut être entendu sérieusement. Voilà la théorie. En pratique, c'est une autre histoire. Sortir des rails toutes tracées par le dossier d'enquête que le juge à en face de lui au moment où il le lit ou le survole, suppose un courage monstrueux. L'incontournable évidence permet ...