Sévag TOROSSIAN

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory ...

Action publique et Appel En matière de relaxe, la règle est bien établie : une Cour d'appel qui statue sur l'appel exclusif de la partie civile ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, la relaxe étant devenue définitive du fait de l'absence de recours du Parquet. Mais en matière de nullité de procédure constatée par le juge du fond, qu'en est-il ? La solution dégagée par les juridictions de second degré est problématique et aboutie à attribuer à la partie civile ...

ou " Comment dégager un salarié en dix leçons " Depuis 34 ans, Monsieur R. était électricien dans un grand magasin parisien bien connu. Un samedi soir comme un autre, il quitte son lieu de travail à bord de son véhicule. A peine sorti du parking, ces messieurs de la police de quartier l'attendent et lui font signe de s'arrêter. Ils lui demandent ses papiers et font ouvrir le coffre pour y découvrir des vieux fils électriques récupérés dans la benne à ordure dans l'après-midi. Il est ...

De l'ambition ou de la souffrance, lequel pousse à la démesure ? L'indépendance de la justice face au politique était un acquis des aînés. Voilà que désormais, le Garde des Sceaux s'approprie l'article 30 du Code de procédure pénale pour enjoindre au Ministère public, « p ar instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ». Une excellente intervention de Thierry LEVY dans LeMonde.fr cadre l'essentiel (cf - lien ...

Le principe selon lequel, en procédure pénale, "le PV fait foi jusqu'à preuve contraire" est, en apparence, un principe de tolérance : tout prévenu, capable de démontrer par écrit que le PV ment peut être entendu sérieusement. Voilà la théorie. En pratique, c'est une autre histoire. Sortir des rails toutes tracées par le dossier d'enquête que le juge à en face de lui au moment où il le lit ou le survole, suppose un courage monstrueux. L'incontournable évidence permet ...

Y a-t-il un débat sur la prescription pénale ? En mai 2009, les médias se sont émus d'un placement en garde à vue d'une personne soupçonnée de viol ayant eu lieu 29 ans auparavant. Si la prescription est, en matière pénale, le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être intentée , son intérêt est parfois mal compris par Monsieur Toulemonde. En effet, comment une personne que tout accuse pourrait-elle échapper à la sanction par le seul passage du temps ? C'est qu'en ...