nullité de procédure (4)
A toutes fins utiles, voici les 4 arrêts rendus par la Chambre criminelle le 31 mai 2011 sur la nullité des garde à vue antérieures à la réforme. Bonnes conclusions ! Arrêt n° 3107 du 31 mai 2011 (11-81.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation ________________________________________ Demandeur(s) : M. X... ________________________________________ Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été placé en garde à ...
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory ...
Action publique et Appel En matière de relaxe, la règle est bien établie : une Cour d'appel qui statue sur l'appel exclusif de la partie civile ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, la relaxe étant devenue définitive du fait de l'absence de recours du Parquet. Mais en matière de nullité de procédure constatée par le juge du fond, qu'en est-il ? La solution dégagée par les juridictions de second degré est problématique et aboutie à attribuer à la partie civile ...
ou " Comment dégager un salarié en dix leçons " Depuis 34 ans, Monsieur R. était électricien dans un grand magasin parisien bien connu. Un samedi soir comme un autre, il quitte son lieu de travail à bord de son véhicule. A peine sorti du parking, ces messieurs de la police de quartier l'attendent et lui font signe de s'arrêter. Ils lui demandent ses papiers et font ouvrir le coffre pour y découvrir des vieux fils électriques récupérés dans la benne à ordure dans l'après-midi. Il est ...