ministère public (3)
A toutes fins utiles, voici les 4 arrêts rendus par la Chambre criminelle le 31 mai 2011 sur la nullité des garde à vue antérieures à la réforme. Bonnes conclusions ! Arrêt n° 3107 du 31 mai 2011 (11-81.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle Annulation ________________________________________ Demandeur(s) : M. X... ________________________________________ Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été placé en garde à ...
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory ...
De l'ambition ou de la souffrance, lequel pousse à la démesure ? L'indépendance de la justice face au politique était un acquis des aînés. Voilà que désormais, le Garde des Sceaux s'approprie l'article 30 du Code de procédure pénale pour enjoindre au Ministère public, « p ar instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ». Une excellente intervention de Thierry LEVY dans LeMonde.fr cadre l'essentiel (cf - lien ...